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Statut juridique d’une société : Différents types et conseils de choix

by Kévin

La création d’une entreprise constitue une étape cruciale dès lors que vous désirez faire votre baptême dans la vie des affaires. Loin de paraître une tâche compliquée, créer une société nécessite l’observation de certaines règles indispensables. Entre autres, le choix du statut juridique semble très important.
Le statut juridique d’une société détermine le régime de droit qui va s’appliquer à cette entreprise en tant qu’entité. Entre une entreprise individuelle, une société anonyme, une société par actions simplifiées, une société à responsabilité limitée ou tout autre genre, le choix du statut détermine l’ensemble de lois et de règlements qui vont spécialement s’appliquer à votre entreprise.
Dans ce dossier, nous revenons sur les différents types de sociétés que vous pouvez choisir et les règles importantes qui s’appliquent à leur statut. Nous vous donnons également les conseils selon vos besoins afin que vous puissiez effectuer un choix convenable.

1. La SAS, entre souplesse et flexibilité juridique

Si vous désirez vous associer pour créer une entreprise qui se développe vite et n’engendre aucune complication, vous pouvez choisir le statut applicable à une Société par Actions simplifiées. Le SAS en abrégé, combine flexibilité opérationnelle et souplesse dans les démarches. En effet, ce type de statut vous permet de constituer facilement le capital social et d’assurer surtout la transmission des actions avec facilité.
Si vous voulez profiter de votre liberté dans la constitution du capital, c’est le choix idéal à opérer en fonction de la taille et des besoins de la société, personne morale. La création d’une entreprise sous ce statut nécessité la signature d’au moins un associé, personne physique ou personne morale. Lorsque c’est une seule personne qui se constitue comme associé, on parle de SASU, c’est-à-dire Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
Même si la SAS ou la SASU ne peut être choisie par les professions juridiques, judiciaires ou de santé, son imposition révèle assez de bénéfices parce qu’elle offre le choix entre l’impôt sur les sociétés, mais aussi l’impôt sur le revenu dans certains cas. À sa direction, il faut un président, personne physique ou morale ou d’un représentant légal et les règles d’organisation sont fixées librement dans les statuts.

2. La SARL, entre popularité et célérité

La Société à responsabilité limitée reste le statut juridique le plus répandu dans la vie des affaires. Les associés préfèrent cette forme juridique en raison du minimum qu’elle réclame et surtout à cause de la célérité qu’elle offre. La SARL commence à partir de deux (02) associés et se limite à cent (100). Ces associés peuvent bien évidemment appartenir au statut des personnes physiques comme morales.
Son point commun avec la SAS reste le fait que les professionnels évoluant dans les activités juridiques, judiciaires, de santé excepté les pharmaciens, ne peuvent pas choisir cette forme pour leur entreprise. De même, vous disposez d’une liberté dans la constitution du capital social. Tout dépend de la taille de votre entreprise et surtout vos besoins.
Le ou les dirigeants peuvent être choisis uniquement dans le rang des personnes physiques qu’elles soient associées ou non. Le régime social de la SARL traduit le fait que le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non-salarié alors que le gérant minoritaire ou égalitaire est pris comme un assimilé-salarié.
La particularité de la SARL comme son nom l’indique se trouve dans la responsabilité de l’associé ou des associés. Elle est limitée à leur apport sauf s’il est prouvé que les fautes de gestion sont commises par les associés qui se trouvent être également gérants de la société.

3. La SA, pour les sociétés de grande envergure

La Société Anonyme s’impose aux projets de grande envergure qui nécessitent beaucoup d’associés et une grande quantité de capitaux. C’est l’une des formes juridiques dont le capital social est précisé. Vous devez réunir au moins 37000 euros avant de prétendre à la création d’une Société Anonyme.
Pour la constituer, l’accord de deux associés au moins suffit. Ils peuvent bien évidemment être personnes physiques ou morales. Cependant, l’accord de sept (07) associés au moins s’avère nécessaire pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché bien règlementé. Il peut s’agir d’un marché boursier ou dans un système multilatéral de négociation.
Si vous voulez créer les grands centres de distribution de produits, de grands supermarchés, des sociétés de téléphonie mobile, des centres commerciaux, des grandes lignes de fournitures de marchandises, la SA reste le meilleur statut juridique pour votre entité. Avec la SARL, elle limite la responsabilité des associés à leur apport.
La direction de la Société Anonyme revêt une certaine particularité en raison de son formalisme plus ou moins rigoureux :

  • Un conseil d’administration composé au moins de trois (03) et au plus de dix-huit (18) membres est formé par les actionnaires. C’est une condition obligatoire et ce conseil est dirigé par un président ;
  • Le Directeur général de la société est éventuellement choisi pour diriger l’entreprise et sa responsabilité reste évidemment civile et pénale ;
  • Les membres du conseil d’administration ne bénéficient pas d’une rémunération et aucun régime social ne s’applique à eux ;
  • Le président du conseil d’administration quant à lui est considéré comme un assimilé-salarié.

La SA s’impose à certaines sociétés en raison du nombre important d’actions qu’elles doivent mener. C’est le statut juridique des banques, des établissements financiers et des sociétés qui emploient et développent un large réseau à l’interne comme à l’international.

4. La SNC, pour une solidarité passive

La Société en nom collectif n’est pas très connue dans la vie des affaires. Cependant, c’est l’une des formes juridiques que préfèrent les commerçants. C’est une entité dans laquelle les associés restent solidaires à l’infini de leurs dettes ou obligations. C’est une solidarité passive dont la justification se trouve dans la grande confiance que se témoignent les associés.
Personnes physiques ou morales, les associés doivent être au moins deux (02) et surtout accomplir les actes de commerce par nature comme profession, c’est-à-dire porter la qualité de commerçants. La responsabilité des associés s’étend non seulement à leur apport, mais à tout l’ensemble de leurs biens personnels. Le capital social reste libre et le régime social des associés et des gérants relève de celui des travailleurs non-salariés.
Dans la SNC, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Autrement dit, c’est l’impôt sur le revenu qui est adopté. Cependant, la société peut choisir la forme de l’impôt sur les sociétés.

5. Les Sociétés en commandite, entre hybridité et diversité

Encore peu connues, la Société en commandite simple (SCS) et la Société en commandite par actions (SCA) affichent une certaine hybridité en raison de la typologie des associés. Si vous voulez réunir deux types d’associés, vous pouvez choisir l’une de ces formes juridiques. En réalité, vous pouvez choisir au moins deux associés en SCS, un associé commanditaire et un associé commandité et au moins quatre en SCA, un associé commandité et trois associés commanditaires.
La SCS et la SCA diffèrent dans le minimum exigé pour leur capital. Si aucun montant minimum n’est exigé pour la SCS, vous devez réunir au moins 37000 euros pour créer une SCA. Toutefois, ces deux formes juridiques affichent la même règle d’imposition sur les bénéfices. Elles obéissent à l’impôt sur les sociétés. Le commandité jouit de plusieurs prérogatives dans la société en commandite parce qu’il reste le dirigeant principal. Le commanditaire reste le bailleur de fonds dans la société en commandite et se classe dans le rang des sponsors, des mécènes qui apportent un soutien financier à l’entreprise.
Si vous désirez garder la direction de votre idée d’entreprise tout en recherchant l’apport des investisseurs, vous pouvez oser cette forme juridique. Elle se popularise lentement et semble une création dont les contours continuent de se ficeler dans la vie des affaires.

6. La SCOP, entre coopération et productivité

La Société coopérative de production séduit par sa particularité plusieurs entités convaincues par la force de la solidarité et du collectivisme. La SCOP ne fait pas de différence entre les salariés et les associés. C’est une entreprise dans laquelle les associés majoritaires sont les salariés. Ce qui intéresse encore plus, c’est le caractère variable de son statut juridique. La SCOP peut prendre la forme d’une Société anonyme et nécessitera au moins sept associés. Elle peut se soumettre au régime d’une Société par actions simplifiées ou d’une société à responsabilité limitée et nécessitera au moins deux associés.
Le dirigeant de la SCOP reste un garant élu par les associés et sa responsabilité peut être mise en cause au plan civil comme au plan pénal. Pour constituer le capital de la SCOP SARL ou une SCOP SAS, une trentaine d’euros suffit. Cependant, pour la SCOP SA, vous devez réunir au moins 18 500 euros. Dans tous les cas, les associés et gérants de la SCOP sont assimilés à des salariés s’il est établi qu’ils profitent d’une rémunération.

En conclusion

Pour choisir le statut juridique de votre entreprise, vous devez prendre en compte d’abord le capital minimum exigé et le régime social qui s’applique aux dirigeants. De même, la forme d’imposition des bénéfices doit vous préoccuper. Le nombre minimum des associés que la loi exige peut vous aider également à bien choisir et surtout les apports que ces derniers peuvent effectuer.
Vous pouvez choisir selon l’envergure de vos activités le type de forme juridique qui vous convient. Loin d’un choix par plaisance, c’est surtout les besoins de l’entreprise que vous devez considérer. Outre les statuts suscités, vous pouvez explorer également l’univers de l’Entreprise Individuelle (EI) et de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui sont choisies par la plupart des créateurs de micro-entreprise dont l’associé se trouve encore être la personne de l’entrepreneur individuel (EI) et une seule personne (EURL).

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