Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, dit-on. Les procès peuvent s’avérer longs et fastidieux, et le calendrier judiciaire peut subir des modifications à tout moment, sans compter le stress et les pertes d’argent que cela engendre. Ce sont les raisons pour lesquelles l’État a mis en place un système de règlement à l’amiable. Cela évite aux particuliers et aux entreprises les longues procédures judiciaires avec leur lot de stress. Regroupées sous le sigle MARC, ces solutions priorisent le dialogue entre les parties en conflit. Au-delà de cette exigence légale, les protagonistes ont-ils vraiment intérêt à éviter un procès devant monsieur le juge ?
Qu’est-ce qu’un règlement à l’amiable ?
Que dit la loi ?
L’administration judiciaire française a opté depuis 2015 pour une simplification de la procédure judiciaire en matière civile. C’est dans ce cadre que le décret 2015-282 du 11 mars 2015 a été pris. Il vient renforcer les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Selon la loi, les parties impliquées à une affaire civile doivent passer par l’étape de conciliation. L’article 58 dudit code va d’ailleurs plus loin. Il exige cette formalité même en cas de requête ou de déclaration. Autrement dit, même si la personne mise en cause n’est pas informée de la procédure, il est exigé du demandeur le respect de la conciliation. Dans ce cas, le non-respect de la procédure de conciliation n’annule pas l’assignation. Seulement que la procédure sera ralentie pour cette cause. En matière administrative, une médiation est également envisagée. En effet, le droit administratif a également connu des évolutions. L’article L213-1 du code de justice administrative en prévoit la forme. Mais la particularité ici est que cette procédure peut intervenir en plein procès. Elle peut résulter de la volonté des parties ou du juge, sur accord des protagonistes. Il existe néanmoins des dérogations à ce principe. En effet certains cas méritent d’être traités en urgence. Le juge des référés peut statuer sur l’affaire sans le règlement à l’amiable. Le juge peut également enclencher la procédure judiciaire sans conciliation, lorsqu’il estime que l’ordre public est menacé. De toutes les façons, pour qu’une exception soit soulevée le motif doit être légitime. Quelles sont les différentes formes de règlement à l’amiable prévues par la loi ?
Règlement à l’amiable : preuves de bonne foi
Personne n’aime se retrouver devant le tribunal. C’est certainement dans cet esprit que le législateur a institué toutes ces formes d’arrangements. Ces Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) sont au nombre de 5.
- La médiation pour les commerciaux
La médiation est l’une des solutions de règlement des conflits sans passer par le juge. Les parties en conflit s’accordent sur le choix d’un médiateur. Ce dernier est un libéral, axillaire de justice. Il va falloir payer ses prestations. On parle de médiation en matière commerciale, civile ou sociale. Les PME qui ont des différends avec un fournisseur sont en droit de solliciter l’intervention d’un médiateur. Les sociétés publiques qui ont du mal à recouvrir une créance peuvent également faire appel à un tel axillaire de justice. Le médiateur peut intervenir dans le cas d’un conflit entre une entreprise et un particulier. Il est également habilité à résoudre une affaire qui oppose plusieurs entreprises à un fournisseur ou client. Mais pour que la médiation collective soit valable, elle doit concerner des PME d’un même secteur d’activité. Le personnel d’une entreprise peut également solliciter un médiateur. Il pourra tenter une conciliation entre les parties, dans le cadre du règlement d’un conflit interne à l’entreprise. Le médiateur peut être aussi sollicité par une entreprise en redressement judiciaire ou sous mandat ad ‘hoc. Comment solliciter un médiateur ? Il suffira au requérant de remplir en ligne le formulaire de saisine. Il doit prendre soin de décrire précisément le conflit. Une fois saisi, le médiateur dispose de 3 mois pour rapprocher les parties.
- La conciliation pour particuliers et professionnels
La vie au quotidien est faite de litiges. Les différends entre voisins, les créances à recouvrir… Autant d’affaires à régler par les juges. Le règlement de ces conflits dépend essentiellement de la volonté des parties. C’est pour cela que la loi estime qu’ils peuvent être gérés hors du circuit judiciaire. La conciliation est la méthode la plus usuelle de résolution de différends entre particuliers. En plus, la saisine du conciliateur est gratuite. En réalité, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Il travaille bénévolement. Chaque circonscription dispose de son conciliateur. Ce dernier est nommé pour un mandat d’un an. Sa saisine peut s’effectuer sur l’initiative d’une partie en conflit. Les juges et les avocats peuvent également suggérer sa saisine. La préoccupation qui revient le plus souvent à ce propos est la légitimité des décisions du conciliateur. En effet, le conciliateur ne se prononce qu’après avoir écouté toutes les parties présentes ou représentées. Après examen de toutes les pièces reversées, il propose des solutions. Il revient aux parties de les accepter ou non. De nombreuses entreprises sous liquidation judiciaire font recours à ce mode de résolution de conflits. Lorsque la PME n’arrive pas par exemple à payer les salaires, il peut saisir le conciliateur. Elle dispose de moins de 45 jours à partir de la cessation de paiement, pour déclencher la procédure. L’entreprise adresse une demande au tribunal territorialement compétent. Le président de cette juridiction nomme un conciliateur après avoir écouté un représentant de l’entreprise. Le conciliateur devra travailler pour 4 mois.
- La transaction pour un règlement définitif
C’est l’article 2044 du Code civil qui prévoit ce mode de résolution à l’amiable. La transaction est la méthode conseillée dans le cadre des conflits nés lors de l’exécution d’un contrat. Elle peut avoir lieu avant ou après la signature du contrat. Dans le premier cas, les parties anticipent sur d’éventuels différends à naître. Dans le second cas, elles règlent définitivement leurs conflits sans passer par la justice. Dès qu’elle est signée par les deux parties, l’affaire est réputée close. Aucune des parties ne peut exercer un quelconque droit à un recours.
- La procédure participative pour éviter le juge
- L’arbitrage pour sa force exécutoire
Il est possible pour deux parties au contrat de prévoir une clause compromissoire. À travers cet article du contrat, une tierce personne est choisie pour rapprocher les parties en cas de conflit. Contrairement au médiateur, les décisions de l’arbitre sont exécutoires. Mais il faut qu’au préalable que les deux parties soient présentes au cours de toutes les séances d’arbitrage. Elles doivent également marquer leur accord à propos des décisions arbitrales. Le juge doit également lui attribuer l’exéquatur pour que l’arbitrage soit exécuté. À l’opposé de la transaction, les décisions arbitrales peuvent faire l’objet de recours ou d’annulation.
Les avantages des MARC
La solution du règlement à l’amiable des conflits est avant tout une procédure peu coûteuse. Les parties ne débourseront que des sommes dérisoires pour parvenir à un résultat concluant. Tandis qu’en cas de procédure judiciaire, il faut payer des honoraires parfois exorbitants aux avocats ainsi que d’autres frais de justice. En plus de cela, ces procédures à l’amiable mettent moins de temps pour aboutir. Elles n’ont rien à voir avec les longs procès. Et pour finir, les parties pourront bénéficier de la confidentialité requise dans le règlement de leurs conflits. Ce qui n’est toujours pas le cas avec la procédure judiciaire. Les procès sont, pour la plupart du temps, ouverts au public.
