Comprendre le décret tertiaire et son périmètre
Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Ce texte réglementaire concerne les bâtiments existants de plus de 1 000 m², utilisés pour des activités tertiaires comme les bureaux, commerces ou établissements de santé. Toutefois, une question revient souvent : qu’en est-il des parkings ? Sont-ils considérés dans le calcul des surfaces soumises au décret tertiaire ? Pour répondre à cette question, il est essentiel de bien cerner les contours du périmètre défini par la réglementation.
Quelle est la définition réglementaire d’une surface tertiaire ?
Le décret tertiaire repose sur la notion de « surface de plancher ». Cette dernière désigne la somme des surfaces closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades. Cela exclut donc par défaut les espaces ouverts ou semi-ouverts, comme les parkings non couverts. En revanche, les parkings couverts, intégrés au bâti, peuvent être inclus dans la surface totale du bâtiment. Ainsi, la clé pour savoir si un parking est concerné par le décret tertiaire réside dans sa configuration architecturale et sa fonction précise.
Les parkings couverts : un cas à part
Dans de nombreux cas, les parkings souterrains ou en structure fermée sont physiquement intégrés aux bâtiments tertiaires. Lorsqu’ils sont clos et couverts, ces espaces peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la surface de plancher. Par conséquent, ils entrent dans le périmètre du décret tertiaire si leur usage relève d’une activité tertiaire (par exemple, un parking pour les employés d’un bureau ou d’un commerce). Cette inclusion peut avoir un impact non négligeable sur les objectifs de réduction de consommation énergétique assignés au bâtiment.
Les parkings non couverts sont-ils concernés ?
En revanche, les parkings extérieurs ou non couverts ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher. Ils échappent donc au périmètre d’application du décret tertiaire. Cela signifie que leur consommation d’énergie – par exemple pour l’éclairage extérieur – n’est pas soumise aux obligations de performance énergétique définies par le texte. Cependant, il est pertinent pour les gestionnaires de sites tertiaires de penser à l’optimisation énergétique de ces espaces, notamment via des systèmes d’éclairage intelligents ou des équipements photovoltaïques.
Les parkings sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
Quelle consommation est prise en compte pour les parkings ?
Lorsqu’un parking est inclus dans le périmètre (notamment s’il est clos et couvert), sa consommation énergétique doit être intégrée aux données à transmettre sur la plateforme OPERAT. Cela comprend l’éclairage, la ventilation, les ascenseurs éventuels, ou les dispositifs de sécurité. Ainsi, même si un parking n’est pas un lieu d’activité tertiaire directe, il peut contribuer à la consommation globale d’un site soumis au décret tertiaire. D’où l’importance d’auditer précisément ces espaces et de mettre en œuvre des actions de sobriété adaptées.
Comment déclarer les parkings dans la plateforme OPERAT ?
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, permet aux acteurs concernés de renseigner leur consommation annuelle et leurs surfaces. Si le parking répond aux critères (clos, couvert, lié à une activité tertiaire), il doit être inclus dans la déclaration. Il convient de bien le catégoriser et de s’assurer que les compteurs énergétiques permettent de ventiler les consommations par zone (bureaux, parking, etc.). Une bonne gestion de cette donnée est essentielle pour se conformer au décret tertiaire, éviter les pénalités et valoriser les efforts d’efficacité énergétique.
Quels impacts pour les propriétaires et exploitants ?
L’inclusion des parkings dans le périmètre réglementaire peut influer sur les objectifs à atteindre, notamment les réductions de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Pour les parkings énergivores (par exemple, chauffés ou ventilés 24h/24), cela implique souvent une modernisation des installations : LED, minuteries, capteurs de présence, voire des systèmes de récupération d’énergie. Les exploitants doivent donc intégrer ces espaces dans leur stratégie énergétique globale, en cohérence avec les exigences du décret tertiaire.
En conclusion : évaluez vos parkings au cas par cas
En résumé, tous les parkings ne sont pas concernés par le décret tertiaire. Seuls ceux qui sont clos, couverts et affectés à une activité tertiaire entrent dans le périmètre réglementaire. Pour savoir si vous devez les inclure, un audit technique s’impose. Cela permet de bien déclarer les surfaces et consommations, d’optimiser les investissements et de répondre aux obligations légales. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste du décret. Vous pouvez consulter le site officiel du décret tertiaire pour plus d’informations ou faire appel à un bureau d’étude pour un diagnostic complet.
FAQ : Parkings et décret tertiaire
1. Un parking souterrain est-il soumis au décret tertiaire ?
Oui, s’il est clos, couvert et lié à un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m², il est intégré dans le calcul de la surface de plancher et donc concerné.
2. Dois-je déclarer la consommation énergétique d’un parking extérieur ?
Non, les parkings non couverts ne sont pas pris en compte dans le périmètre du décret tertiaire. Leur consommation n’a pas à être déclarée sur OPERAT.
3. Comment améliorer la performance énergétique d’un parking couvert ?
Vous pouvez installer des éclairages LED, des détecteurs de présence, optimiser la ventilation, ou recourir à des systèmes d’énergie renouvelable pour réduire la consommation et respecter les objectifs du décret tertiaire.
