Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté à deux ? Une seule solution s’offre à vous : le rachat de soulte. C’est une opération bancaire qui vous donne la possibilité de racheter la part qui revient à d’autres personnes dans le cadre d’une opération.
Cette technique confère la pleine propriété du bien à l’un des conjoints moyennant le paiement d’une soulte à l’autre conjoint. Découvrez dans cet article comment fonctionne le rachat de soulte.
Comment calculer la valeur de la soulte ?
Déterminer la valeur de la soulte est la première étape dans une procédure de rachat de soulte. Dans le cadre de cette formalité, vous devez faire appel à un expert immobilier (notaire ou agent immobilier) pour vous aider à calculer la valeur de la soulte. La valeur du bien immobilier est fixée le jour du rachat en fonction des prix sur le marché.
Pour effectuer le calcul, le notaire divise la valeur nette du bien par le nombre des indivisaires. La personne qui désire avoir la propriété du bien additionne les lots destinés aux autres. Le montant obtenu représente le montant de la soulte à verser.
Comment procéder au rachat de soulte ?
Lorsque le rachat de soulte intervient dans une procédure de divorce, il faut au préalable passer par le partage des biens. Ce partage est réalisé par le notaire et permet de mettre fin à l’indivision d’un bien immobilier entre les ex-époux. Les biens sont partagés à parts égales. Attention ! rachetez la soulte avant divorce.
Partons du principe que les deux propriétaires ont 50 % chacun du bien immobilier qu’ils ont acquis en indivision et que l’un d’eux ne veut pas le vendre. Dans ce cas, ce n’est qu’après la décision de justice prononçant le divorce lors duquel le juge rend un état liquidatif, que le rachat de soulte ne peut être effectué. Cette décision de justice doit stipuler que le propriétaire sortant de l’indivision accepte de vendre sa part au futur propriétaire unique du bien.
Par contre, dans le cas d’une succession, l’héritier qui désire garder le bien immobilier doit verser en contrepartie une soulte aux autres indivisaires. À cet effet, si le testament ne fait pas mention de la part de chaque héritier, les ayant droits peuvent trouver un accord à l’amiable entre eux.
Quelles sont les solutions pour financer un rachat de soulte ?
Le rachat de soulte est une opération qui peut entraîner des sommes colossales à payer. Il est donc nécessaire d’avoir recourt à des établissements bancaires ou des agences comme Master Finance pour bénéficier d’un prêt. Considérant le rachat de soulte comme un crédit immobilier classique, ces organismes spécialisés vous aideront à obtenir gain de cause.
Elles prennent généralement en compte le montant de la soulte ainsi que le rachat du crédit restant dû pour calculer le montant du financement global. Toutefois, la banque vérifie vos conditions d’emprunt avant de financer votre rachat de soulte. Pour ce faire, elle prend en considération certains facteurs :
- le taux d’endettement : il représente le rapport de vos charges sur votre revenu qui est calculé mensuellement. Ce taux doit être inférieur à 33 % pour être considéré comme solvable. Cela vous permet de maintenir votre niveau de vie actuel ;
- les derniers relevés bancaires : l’analyse de vos derniers relevés bancaires permet d’avoir un aperçu global sur la façon dont vous gérez votre argent. C’est le meilleur moyen pour la banque de s’assurer que vous n’êtes pas à découvert ;
- l’état de santé : vous devrez fournir certaines informations en remplissant un questionnaire sur votre état de santé. Ces informations seront utilisées pour l’assurance.
Passé ces étapes, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour annuler votre demande d’emprunt. Cependant, il est recommandé de faire un emprunt dont le montant équivaut à la valeur de la soulte et du capital restant dû. C’est une meilleure option pour solder de façon rapide la soulte.
Qui doit payer les frais liés au rachat de soulte ?
Les frais de notaire affiliés au rachat de soute sont réglementés par l’État Français et sont estimés entre 7 % et 8 % de la somme de la compensation versée par l’indivisaire. La personne devant payer ces frais varie en fonction du type de rachat de soulte avec frais de notaire.
Rachat de soulte lors d’un divorce
Les frais de notaire dans le cadre d’un rachat de soulte concernent tous les copropriétaires et/ou co-emprunteurs que ce soit pour une séparation, un divorce ou un PACS. Les deux conjoints ont la même part de frais de notaire à payer.
Rachat de soulte lors d’un héritage
Dans le cadre d’un héritage ou d’une succession, les frais de notaire sont partagés entre les héritiers. Il faut préciser que l’héritier qui jouit d’une compensation doit s’acquitter de sa part de frais de notaire.
