Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pour anticiper ou éviter l’une de ces situations, il est alors primordial de prendre du recul afin de mieux appréhender l’origine de l’ensemble des difficultés financières auxquelles est confrontée l’entreprise. Si votre société se trouve dans une situation qui pourrait entrainer le dépôt de bilan et que vous tenez à en savoir plus sur la démarche à suivre ou les conséquences d’une telle situation, parcourez cet article.
Sommaire
Le dépôt de bilan, qu’est ce que c’est ?
Le dépôt de bilan est une notion qui est considérée comme étant commune à toutes les sociétés, peu importe leur forme. Elle peut être définie comme une situation dans laquelle se retrouve une entreprise en cessation de paiements. Lorsque c’est le cas, ladite entreprise n’est plus en mesure de faire face à son exigible passif avec l’actif dont elle dispose. De manière plus concrète, la société ne pourra plus payer des dettes exigibles en se servant de l’actif qu’elle a immédiatement en sa possession ou dont elle disposera à court terme.
Pour anticiper la survenue d’une telle situation ou alors pour mieux y faire face, Matthieu Burthey vous conseille. Grâce à l’assistance qu’il vous offre, vous pourrez en effet prendre du recul et donc analyser de manière plus objective votre situation comptable et financière. Dans une telle situation, le recours aux services de professionnels offre en outre la possibilité aux dirigeants d’entreprise de respecter au mieux les obligations qui leur incombent et également d’anticiper à temps les conséquences.
Les actions à mener lorsqu’on est confronté à cette situation
- Les derniers bilans comptables de l’entreprise ;
- La situation de la société ;
- L’état détaillé du passif (énumérer les créanciers et le montant total de la dette) ;
- L’état de l’actif (répertorier les locaux, le matériel, les véhicules et les stocks) ;
- Les cautions et éventuels salariés.
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L’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
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Les comptes du dernier exercice ;
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La photocopie de la pièce d’identité de la personne qui représente l’entreprise.
Les conséquences pour l’entreprise concernée
- Une procédure de redressement judiciaire : dans le cas où il considèrerait que l’activité de la société pourra être poursuivie ;
- Une liquidation judiciaire : dans le cas où il considèrerait qu’il n’est plus possible de relancer l’activité de l’entreprise.
Quels effets sur les activités de la société ?
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L’établissement d’un plan de redressement dans le but de réorganiser au mieux la structure ;
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L’orientation vers une liquidation dans le cas où la situation semblerait irrémédiable ;
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La clôture de la procédure lorsque l’entreprise parvient finalement à désintéresser ses créanciers.
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est par contre ouverte, l’on nomme un liquidateur et la société cesse immédiatement ses activités.
Conséquences d’un dépôt de bilan sur le dirigeant
Face à une situation de cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise concernée se doit de respecter plusieurs obligations. D’une part, il a l’obligation de déclarer la situation de l’entreprise au tribunal compétent, et d’autre part il est tenu de respecter le délai de 45 jours requis comme nous l’avons indiqué plus haut. En choisissant volontairement de ne pas respecter ces obligations, il engage sa responsabilité et encourt dans le même temps des sanctions. Le fait de poursuivre les activités de l’entreprise alors qu’il est conscient de la cessation des paiements est en effet considéré comme étant un acte qui aggrave la situation.
Cela peut alors être pris comme une faute de gestion. Sa responsabilité pour l’insuffisance des actifs pourra également être engagée. Dans ce cas, il pourra se retrouver dans l’obligation de supporter une partie ou l’ensemble des dettes de l’entreprise. Le tribunal pourra par ailleurs déclarer la faillite personnelle à son encontre s’il a sciemment omis d’effectuer une demande de liquidation judiciaire ou de redressement sans avoir également demandé qu’une procédure de conciliation soit ouverte. La sanction qu’il encourt entraine en outre une interdiction de gérer ou même de diriger une société.
Impact sur les salariés et les créanciers
Hormis le dirigeant de l’entreprise, le dépôt de bilan engendre également des conséquences du côté des salariés et des créanciers
Conséquences sur les salariés
Le lancement d’une procédure collective a sans aucun doute un impact sur les salariés d’une entreprise qui doit effectuer un dépôt de bilan. Ils devront par exemple subir l’impossibilité de l’entreprise de faire face à ses multiples dettes, dont les salaires. Dans une telle situation, un organisme spécialisé dans la garantie des salaires peut décider d’intervenir. Il s’agira notamment de l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Le dépôt de bilan peut par ailleurs avoir des conséquences sur la poursuite du contrat de travail des salariés de la société en difficulté.
Comme nous l’avions énoncé précédemment, s’il est question d’un redressement judiciaire, l’entreprise pourra poursuivre son activité. Sauf urgence, les contrats de travail des employés seront alors poursuivis. Des licenciements économiques peuvent dans certains cas être effectués dans le respect de certaines conditions. De même, à la fin de la période d’observation, le dirigeant peut prévoir des licenciements dans son plan de redressement. Si une liquidation judiciaire est par contre ouverte, l’activité de la société sera considérée comme terminée, ce qui entraine de toute évidence la rupture de l’ensemble des contrats de travail.
Conséquences sur les créanciers
Les majorations et intérêts qui courraient sont stoppés à partir du moment où une liquidation judiciaire est ouverte. Tous les créanciers de la société disposent par la suite d’un délai de deux mois pour effectuer une déclaration de leur créance au liquidateur qui a été désigné. Il faut aussi souligner que le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire stoppe aussi les différentes poursuites que les créanciers ont lancées à l’encontre de la société. Lesdits créanciers peuvent par ailleurs proposer un plan de redressement qui sera alors concurrent à celui que le débiteur a réalisé.
La mise en place de la procédure collective demeure en outre une importante décision dont il faudra respecter avec soin le formalisme. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et qu’il vous est difficile de vous retrouver parmi la multitude de règles qui sont imposées aux dirigeants de société, il s’avère alors primordial de vous faire accompagner par des professionnels. Grâce aux services qu’ils sauront vous offrir, vous avez l’assurance de ne pas voir votre responsabilité engagée. Pour des prestations à la hauteur de vos attentes, contactez simplement les experts de l’entreprise PHÉNIX EXPERTISE. Ce cabinet accompagne de manière efficace les artisans, les dirigeants de PME/PMI/TPI qui sont confrontés à des difficultés financières et qui envisagent une procédure collective ou une cessation des paiements. Les professionnels de cette structure peuvent aussi offrir une aide efficace aux personnes qui souhaitent acquérir différents types d’entreprises ainsi que celles qui se lancent dans la création de leur propre société.
