La protection de sa marque est d’une importance capitale pour une entreprise, car elle détermine son développement. En effet, c’est la marque qui assure la protection de l’identité des produits ou services fournis par l’entreprise. C’est également elle qui lui permet de se bâtir une image et de la préserver. Pour protéger sa marque notamment contre les contrefaçons, il faut la déposer. Mais, avant ce dépôt, il faut suivre certaines étapes. De plus, au dépôt de votre arque à l’INPI doivent succéder d’autres actions. Qu’est-ce au juste une marque ? Pour quelles raisons la déposer ? Quels sont les critères à respecter et quelle est la procédure à suivre pour protéger au mieux sa marque ?
Sommaire
Qu’entend-on par marque ?
Pour quelles raisons déposer sa marque ?
Une entreprise doit procéder au dépôt de sa marque si elle veut raffermir son image et se protéger de ses concurrents.
À noter que le dépôt d’une marque se réalise dans des classes distinctes de biens et de services. En d’autres termes, il est impossible qu’une marque couvre l’ensemble des catégories. C’est le principe de spécialité qui autorise par exemple une entreprise à se servir d’un nom de marque déposé dans la classe « peinture » si elle opère dans la classe « Lessive ». Pour en savoir plus sur les tenants et les aboutissants d’un dépôt de marque, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.
Le dépôt de marque permet de profiter de l’action en contrefaçon
Normalement, une entreprise qui crée une marque ne jouit d’aucune protection légale lorsqu’elle ne prend pas la peine de la déposer. Cela signifie que ses concurrents peuvent se servir de la marque comme nom de domaine ou pour proposer leurs propres produits aux consommateurs.
Une entreprise victime de cet acte de parasitage a le droit de contre-attaquer en déclenchant une action, en concurrence déloyale. Elle ne peut par contre pas lancer une action en contrefaçon sauf si elle a déposé sa marque. Or, l’efficacité de l’action en concurrence déloyale est bien moindre que celle de l’action en contrefaçon lorsqu’on veut protéger ses droits liés à la propriété intellectuelle. Il suffit en effet que soit constaté un usage non autorisé de la marque pour déclencher une action en contrefaçon sanctionnable.
Par ailleurs, la loi reconnait comme délit de contrefaçon l’usage d’une marque similaire ou identique associée à des produits ou services similaires ou identiques. En France, ce délit est pénalement puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Le dépôt de marque permet de la valoriser
Lorsqu’une entreprise procède au dépôt de sa marque, elle jouit pendant dix années d’un monopole d’exploitation sur la marque. C’est un droit qui est noté à l’actif du bilan et qui peut en conséquence être financièrement valorisé. Ainsi, l’entreprise peut décider de céder ses droits sur la marque en question à une autre entreprise. Elle peut également octroyer à une franchise des droits d’exploitation ou d’utilisation de sa marque.
Quels sont les critères à respecter dans le choix et le dépôt d’une marque ?
Une marque ne peut être déposée que si elle satisfait à cinq critères. Tout d’abord, elle doit être disponible. C’est la raison pour laquelle son dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité de la marque. La marque doit également être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit constituer l’identité d’une seule entreprise. Par ailleurs, il faut s’assurer qu’elle peut être décrite avec des mots. Elle doit aussi être licite. De cet avant-dernier critère, il ressort notamment que les appellations contrôlées ne peuvent pas être utilisées en tant que marques. Enfin, une marque doit être conforme aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, votre marque ne doit pas avoir pour fin de tromper la clientèle, c’est-à-dire de déguiser les vraies qualités du produit. Dans la même veine, il est interdit de construire une marque décrivant le produit ou le service associé. Il ne faut pas qu’elle mentionne les spécificités du produit ou du service. Il ne faut pas non plus qu’elle s’approprie un nom commun. Vous ne pouvez par exemple pas déposer le mot « lait » comme marque pour désigner du lait.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer sa marque et la protéger au mieux ?
- la recherche d’antériorité ;
- le remplissage du formulaire de dépôt ;
- l’enregistrement de la marque.
La recherche d’antériorité
En amont à tout dépôt de marque, il faut réaliser une recherche d’antériorité. C’est par ce biais que vous saurez si d’autres entités ne se servent pas déjà de la marque que vous entendez déposer. Dans le détail, la recherche d’antériorité tient compte des marques déjà déposées, mais aussi de tout ce qui a trait à une exploitation. Les dénominations sociales, noms de famille, noms commerciaux ou encore noms de domaines doivent donc être passés au peigne fin.
Dans le cadre d’une recherche d’antériorité, il revient dans un premier temps au porteur de projet de procéder à une première recherche. Il doit parcourir la toile et se rendre sur le site de l’INPI pour vérifier qu’aucun nom se rapprochant de celui qu’il entend déposer n’est mentionné. Dans un second temps, le porteur de projet doit réaliser des recherches plus poussées. Celles-ci lui permettront d’être certain qu’un nom identique n’a pas déjà fait l’objet d’un enregistrement pour des produits ou services similaires. L’INPI lui facilitera grandement la tâche en lui fournissant une liste sur laquelle figure l’ensemble des noms proches de celui qu’il veut déposer. Le porteur de projet pourra alors se baser sur cet état des lieux pour arrêter sa décision.
Étant donné qu’il n’est pas aisé d’interpréter les recherches d’antériorité, il est tout de même vivement recommandé de s’en remettre à l’œil expert d’un professionnel. Les avocats ou conseils spécialistes du droit de la propriété intellectuelle sont les mieux placés pour effectuer une recherche d’antériorité.
Le remplissage du formulaire de dépôt
Une fois l’étape initiale de la recherche d’antériorité de la marque franchie, vous pouvez passer à la suivante, celle du remplissage du formulaire de dépôt. À ce sujet, vous devez vous adresser à l’INPI. En France, c’est l’organisme public autonome chargé de garantir et de protéger le droit de propriété intellectuelle. Sa compétence est donc avérée pour tout dépôt de marque dans l’hexagone. Retenez cependant que vous avez la possibilité d’étendre à l’international la protection de votre marque. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, procéder au dépôt d’une marque communautaire.
Pour déposer votre marque à l’INPI, vous devrez remplir un formulaire. Deux options vous sont proposées, à savoir un remplissage en ligne et un remplissage sur papier. Quelle que soit l’option choisie, il vous faudra préciser la marque que vous entendez déposer, de même que les produits ou services qui lui seront associés.
Enfin, il faut savoir que pour déposer une marque se rapportant à une classe auprès de l’INPI, vous devrez vous acquitter d’un montant de 190 euros. Il faudra prévoir 230 euros si cette marque couvre deux classes et 270 euros si elle désigne trois classes. Vous l’aurez compris, prévoyez pour chaque classe supplémentaire un montant complémentaire de 40 euros !
L’enregistrement de la marque
À la suite du dépôt de votre marque, l’INPI vous fera parvenir un accusé de réception sur lequel figurent la date du dépôt et son numéro national. Environ un mois et demi plus tard, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Puis, un délai de deux mois est accordé aux éventuels titulaires de droits antérieurs pour se manifester et faire opposition. Lorsque l’INPI enregistre une opposition, elle évalue l’antériorité effective de la marque et peut confirmer ou annuler son dépôt.
Si durant la période de deux mois, aucune opposition n’est faite devant l’INPI, cette dernière enregistre alors la marque. Ensuite, elle procède à sa publication dans un délai minimal de cinq mois après le dépôt. La publication de la marque est accompagnée de l’envoi à son détenteur d’un certificat d’enregistrement. Ce papier doit être jalousement conservé.
Retenez que la durée d’exploitation d’une marque enregistrée auprès de l’INPI est de dix ans. Vous devrez donc procéder au renouvellement de son dépôt si vous voulez continuer de vous en servir exclusivement.
Pour protéger au mieux sa marque, une entreprise doit la déposer. En France, ce dépôt s’effectue auprès de l’INPI et permet de valoriser financièrement la marque et d’engager éventuellement une action en contrefaçon. Cependant, pour pouvoir être déposée, votre marque doit absolument satisfaire à des critères précis. Quant à la procédure de dépôt proprement dite, elle se déroule en trois étapes que sont la recherche d’antériorité, le remplissage du formulaire et l’enregistrement de marque.
