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6 conseils pour choisir le statut juridique d’une entreprise

by Kévin

Le choix du statut juridique d’une entreprise peut être assez complexe, surtout quand vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires à portée de main. Pourtant, cela représente une étape très importante dans la création d’une entreprise. Pour vous rendre la tâche moins stressante, nous avons défini quelques critères à prendre en compte pour mener à bien ce choix.

Pensez à la protection de votre patrimoine

Vous souhaitez créer une entreprise et vous vous demandez quel statut juridique choisir afin que votre patrimoine soit en sécurité ? En effet, il est important de se poser cette question lorsque vous disposez d’un patrimoine privé qui doit être distingué de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vous avez plusieurs possibilités, en fonction d’autres critères à prendre également en compte. Pour le cas par exemple d’un EIRL, vous pourrez prendre le soin de citer le patrimoine qui est impliqué et celui qui ne l’est pas.

Établissez une déclaration d’insaisissabilité dans le cas d’une EI ou Entreprise Individuelle. Il existe en effet des formes juridiques où la responsabilité se limite uniquement au montant de vos apports. Il s’agit de la SA, la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU. Pensez également à éviter que les associés soient responsables des dettes sociales.

Le choix du statut juridique : le nombre d’associés à la création d’entreprise

L’un des principaux critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique d’une entreprise, c’est le nombre de personnes qu’il y aura au sein de cette société. Même en connaissant précisément le nombre d’associés, il faut encore choisir le statut qui répond le mieux à vos besoins. Dans le cas où celui qui porte le projet souhaite travailler seul, plusieurs choix se posent :

  • EI ou Entreprise Individuelle,
  • EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
  • EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
  • SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

L’une des nombreuses particularités de la SASU ou de l’EURL est le fait de pouvoir faire entrer d’autres associés plus tard sans risques de transformer votre société. Pour l’EURL, il existe deux possibilités d’ajouter des associés sans avoir à transformer la société. Ce qu’il faut retenir c’est qu’il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Donc vous pourrez soit procéder à la cession d’une partie des parts de l’associé unique, soit augmenter le capital social de la société.

Pour le cas de la SASU, il faut soit vendre des actions soit augmenter le capital pour permettre l’entrée d’un nouvel associé. Par ailleurs, si dès la création le porteur de projet souhaite avoir des associés, voici les statuts juridiques les mieux adaptés :

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL),
  • Société par Actions Simplifiée (SAS),
  • Société Anonyme (SA),
  • Société en Nom Collectif (SNC),
  • Société d’Exercice Libéral (SEL).
Statut juridique

Si vous recherchez un statut juridique qui bénéficie d’une flexibilité sans pareille, la SAS est la plus adaptée pour votre besoin. Pour une raison inconnue, la loi laisse une grande liberté à la rédaction de ce statut. Dans ces conditions, ce sont les associés qui s’occupent de toute l’organisation à leur guise.

Elle présente de nombreux avantages tels que la possibilité d’émettre des actions conférant des droits différents. Dans sa flexibilité, ce sont les statuts qui définissent le rôle de chacun. Un ou plusieurs organes ont la possibilité d’assurer la gouvernance. Il existe une facilité incroyable à réaliser les entrées et sorties des actions.

Tenez compte de la taille du projet

Le choix du statut juridique d’une entreprise doit prendre en compte l’ampleur du projet afin de prendre les décisions qui conviennent. Dans certains cas, le statut choisi peut sembler pertinent sur le moment, mais peu approprié sur le long terme. Dans le cas où l’investissement de départ est très important, pensez à choisir des statuts comme la SAS ou la SA.

Dans le cas de la SAS en particulier, vous aurez quelques avantages. Il s’agit notamment de la possibilité de créer une multitude de catégories d’actions. De plus, elle permet de prévoir certaines clauses importantes dans le statut comme la clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément.

Prenez en compte le régime social du dirigeant pour le choix du statut juridique de votre entreprise

En fonction du statut juridique choisi, il existe un régime social précis pour le dirigeant. Il y a ainsi la possibilité qu’il soit non-salarié ou assimilé salarié. Dans le cas d’une SA, d’une SAS, d’une SASU, ou d’une SARL (gérant, minoritaire, égalitaire, non associé), le dirigeant est équivalent à un salarié. Dans ce cas, il cotise au même titre et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié.

Pour le gérant majoritaire d’une EURL/SARL, le chef d’entreprise d’une EI, d’une EIRL ou dans le cas des associés d’une SNC, ils sont assimilés aux travailleurs non-salariés. Pour la cotisation, elle se fait à des caisses spécifiques, dans le cas des artisans et des commerçants. Comme pour tous les salariés, les dirigeants considérés comme salariés profitent d’une bonne protection sociale en ce qui concerne les différents soins et les droits à la retraite. Par ailleurs, cela pèse plus sur l’entreprise.

Choisissez le statut en fonction des attributions de votre partenaire

Si dès la création de l’entreprise vous savez que votre partenaire va en faire partie, il convient de choisir le statut juridique en conséquence. Plusieurs cas sont possibles à cet effet :

  • conjoint(e) collaborateur(trice) : les statuts permettant à votre partenaire d’être collaborateur dans l’entreprise sans toutefois être associé sont la SARL/EURL. Dans le cas de l’EURL, il faut qu’il y ait au moins 20 employés et que le conjoint collaborateur soit actif dans l’entreprise,
  • conjoint(e) salarié(e) : dans ce cas, le conjoint doit être traité au même titre que tous les employés de l’entreprise. Il dispose d’un contrat de travail, d’une présence effective à son poste aux heures de travail, etc.,
  • conjoint(e) associé(e) : ce statut est ouvert au conjoint du dirigeant d’une société.

Afin de s’assurer que votre entreprise respecte les règles, il faut tenir compte de ces différents détails lors du choix du statut juridique de l’entreprise avant d’engager votre partenaire.

couple d'entrepreneurs

Choix du statut juridique de l’entreprise : le régime fiscal

Le régime fiscal est propre à chaque statut juridique. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’opter pour un mode d’imposition des bénéfices différent. En termes d’imposition sur les bénéfices justement, deux modes sont appliqués.

L’impôt sur le revenu

Dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, les associés sont tenus de s’en acquitter personnellement. En fonction du type d’activité, il peut s’agir de bénéfices agricoles, de bénéfices industriels commerciaux ou encore de bénéfices non commerciaux. C’est dans ces différentes catégories que l’impôt sur le revenu sera prélevé.

L’imposition est fonction du chiffre d’affaires dans certains cas. L’entreprise individuelle est une structure tenue de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Les statuts soumis à cet impôt avec possibilité de changer pour l’impôt sur les sociétés sont la SNC, l’EURL et l’EIRL.

L’impôt sur les sociétés

Contrairement à l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu où c’est l’associé qui doit payer, la responsabilité revient à la société dans ce cas. Dans le cas de l’EURL, l’associé doit être une personne morale. La SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu, dans le cas où il s’agit d’une société familiale, en général, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Concernant la SAS, la SASU et la SA, chacun de ces statuts peut également opter temporairement pour le régime fiscal des personnes sous conditions.

En somme, pour choisir de façon judicieuse le statut juridique de votre entreprise, vous devez prendre en compte un grand nombre de paramètres. Grâce à cela, vous pourrez disposer de beaucoup de facilités.

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