Si vous êtes en train de créer votre entreprise, vous allez devoir choisir quelle forme juridique adopter. Il n’est pas forcément évident de s’y retrouver parmi toutes celles qui existent. Voici un éclairage reprenant les distinctions qu’il y a entre chaque forme. Cet article a pour but de vous aider à avancer dans votre réflexion. Quoi qu’il en soit, il sera extrêmement recommandé de vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires et droit des sociétés qui saura vous orienter précisément vers la forme qui correspond le mieux à votre contexte.
Nombre d’associés
Tout d’abord, il faut savoir qu’une EURL et une SARL sont la même chose. l’EURL est une SARL avec un seul associé. S’il y a plusieurs associés c’est une SARL.
Idem pour la SASU et la SAS. A un associé, c’est une SASU, et à plusieurs associés, c’est une SAS.
Si vous êtes seul associé, les options possibles sont donc : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur), EURL ou SASU.
Si vous êtes plusieurs associés, les options sont donc : SARL, SAS, ou SA.
La Société Anonyme requiert cependant d’avoir au moins 7 associés.
Prise de décision
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, c’est évidemment l’entrepreneur qui prend les décisions.
Dans le cadre d’une EURL, ce sera le gérant, mais il aura des pouvoirs limités s’il n’est pas l’associé unique de la société.
Dans le cadre d’une SAS, ce sont les associés selon les conditions établies dans les statuts et dans l’éventuel pacte d’associés.
Enfin, dans le cadre d’une SA, c’est le directeur qui assure la gestion au quotidien, et les points importants sont arbitrés en assemblée générale.
Capital Social
Hormis le cas de l’entreprise individuelle qui ne requiert pas de capital social, les autres formes nécessitent un capital de départ à la création.
Pour les EURL, SARL, SASU, et SAS, le montant est libre.
Pour les SA, le capital de départ doit être de 37 000 euros au minimum.
A noter que dans le cadre de l’EURL et de la SARL, il est possible de ne verser que les 20 premiers pourcents à la création, puis le reste au cours des cinq premières années de vie de la société.
Responsabilité du dirigeant
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le dirigeant est responsable des dettes sur ses biens personnels (hors résidence principale). Cependant, il est possible d’opter pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour que la responsabilité du dirigeant soit plus limitée.
Dans le cas d’une EIRL ou SARL, la responsabilité est limitée uniquement aux apports. Sauf bien évidemment dans le cas d’une faute de gestion ou il peut y avoir une responsabilité civile ou pénale.
Pour une SASU ou une SAS, la responsabilité est en général également limitée aux apports, pour tous les associés et actionnaires de la société. C’est également le cas pour la SA.
Régime social du dirigeant
Il faut savoir que la forme juridique a également un rapport avec le régime social du dirigeant. Il y a deux grandes catégories de régime : le régime des non-salariés (TNS) et le régime des salariés.
Sont associés au Régime des non-salariés les dirigeants de :
- Entreprise individuelle
- EURL (si le gérant est associé unique)
- SARL (si le gérant est majoritaire)
Sont associés au Régime des salariés les dirigeants de :
- EURL (si le gérant n’est pas l’associé)
- SARL (pour les associés minoritaires)
- SAS (assimilé salarié)
- SA (assimilé salarié pour président et directeur général, mais exclus de l’assurance chômage)
Ce point est particulièrement important à évoluer en complément de la rémunération car il peut avoir un impact social et fiscal important.
En conclusion
Voici quelques clés pour donner dans les grandes lignes les formes juridiques adaptées aux différents types d’activité :
Entreprise individuelle
Très simple à monter, pratique quand on est seul et qu’on veut se lancer dans une nouvelle activité facilement sans nécessiter de trop s’engager. Gestion facile
EIRL
Adaptée à de nombreux projets. Permet de bénéficier des avantages d’une société par rapport à une entreprise individuelle
SARL
Egalement adaptée à de nombreux projets, mais nécessite une certaine rigueur dans la gestion de l’entreprise
SAS et SASU
Cette forme offre une grande souplesse, notamment dans la rédaction des statuts et d’un éventuel pacte d’associé. Elle est justement d’ailleurs souvent utilisée lorsque l’on prévoit de faire entrer des investisseurs au capital de l’entreprise.
SA
C’est une forme juridique plus lourde, qui peut être adaptée à des entreprises à très gros potentiel pouvant viser un développement international ou une entrée en bourse.
