La clause de non concurrence s’offre des congés payés

octobre 25, 2010 par Nadine REGNIER ROUET

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Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social

La clause de non concurrence continue sa métamorphose à coups de décisions de la Cour de cassation et elle devient de plus en plus rentable pour les salariés qui y sont soumis. Après sa nécessaire rémunération, qui ne doit pas être « dérisoire », elle justifie le paiement de congés payés selon un arrêt du 23 juin 2010.

Le jeu de la clause  entraîne pour le salarié l’obligation de respecter une interdiction de travailler, pendant une certaine durée à compter de l’expiration de son contrat de travail, dans un secteur d’activité précis, dans un périmètre géographique précisément défini ou encore dans un certain nombre d’entreprises concurrentes de son dernier employeur.

Le salarié perçoit une indemnité mensuelle qui rémunère son respect de la clause, pendant la durée prévue contractuellement, qui a la nature juridique de salaire et qui supporte donc les charges sociales salariales et patronales tout en étant assujettie à l’impôt sur le revenu entre les mains du salarié.

Dans l’arrêt du 23 juin 2010 (n°08-70233), le raisonnement juridique de la Cour est simple : puisque l’indemnité a la qualification de salaire, il faut lui attacher tous les attributs complémentaires, donc des congés payés à hauteur de 10 % du montant de l’indemnité.

Rappel aux salariés et employeurs :

La prescription concernant l’extinction des créances de salaires est de cinq ans. De nombreux salariés ayant respecté une clause de non concurrence et perçu l’indemnité sans les congés payés sur les cinq dernières années vont pouvoir  -rapidement- recontacter leur ancien employeur pour exiger les congés payés non versés.

Pour les employeurs friands des clauses de non concurrence, il est temps de faire le calcul du coût final d’une clause de non concurrence car comme elle devient de plus en plus onéreuse, les entreprises auront intérêt à ne les prévoir que pour les fonctions  les plus « sensibles ».

Nadine REGNIER ROUET

Avocat à la Cour spécialisé en droit social

Certificat de spécialisation Droit Social du Barreau de Paris

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