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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

by Kévin

Le bulletin de paie est un document assez fourni délivré aux salariés par l’employeur qui constitue le reflet du contrat de travail et des clauses signés inhérents à la rémunération. Ce précieux document est une source d’informations essentielles pour le salarié. Il lui permet en effet d’avoir une vue à jour de son solde de congés payés, de ses repos compensateurs ou d’avoir une précision sur son revenu net imposable dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Cependant, l’établissement du bulletin de paie est encadré par la législation. Par conséquent, il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent y figurer.

Les informations relatives aux parties

Sur un bulletin de paie, il est indispensable d’avoir des mentions concernant aussi bien l’employeur que le salarié.

En ce qui concerne les informations relatives à l’employeur, la fiche de paie doit préciser :

  • Le nom, l’adresse, la désignation de l’établissement dont dépend l’employé ;
  • La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
  • Le numéro d’immatriculation sous lequel l’employeur verse les cotisations sociales ;
  • Le code APE pour les entreprises inscrites au répertoire de l’INSEE.

Par rapport au salarié, la fiche de paie reprend :

  • Son nom et l’intitulé de l’emploi qu’il occupe ;
  • Sa position dans la classification conventionnelle applicable ;
  • La période et le nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires ;
  • La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait ;
  • La nature de la base de calcul du salaire si cette base de calcul n’est pas relative à la durée du travail ;
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

Par ailleurs, pour la gestion de la paie des employés, les entreprises peuvent faire l’option de l’externalisation. Cela suppose qu’une entité tierce se charge de tout. Cliquez sur le site esor-paie.com, qui est une plateforme d’une société de gestion de la paie afin de comprendre au mieux la procédure.

Le salaire

La fiche de paie doit mentionner la rémunération brute du salarié, le montant et l’assiette des cotisations et contributions sociales, le taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, la nature et le montant des autres versements et retenues, le montant réellement perçu, la date de paiement, les dates de congé et montant de l’indemnité des congés payés.

Les cotisations et contributions sociales

Dans cette partie, il est fait mention du montant des cotisations de protection sociale réunies au sein des 5 rubriques (santé, accidents de travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage), le montant total des exonérations et exemptions, le montant total payé par l’employeur et le montant correspondant à l’évolution du salaire liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Net à payer et net imposable

Dans cette partie de la fiche de paie, vous retrouverez le montant net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Les mentions finales

En ce qui concerne les mentions finales, elles tiennent compte de la rubrique réservée au bulletin de paie sur le site du service-public. De même, cette partie reprend la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée et le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle.

Bon à savoir : il faut rappeler que pour être valables selon la loi, certaines mentions sont interdites sur la fiche de paie.

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