Décret tertiaire : prise en compte des bâtiments rénovés

Qu’est-ce qu’un bâtiment partiellement rénové selon le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Cependant, tous les bâtiments ne font pas l’objet de rénovations complètes. Certains ne bénéficient que de rénovations partielles, ce qui soulève la question : comment sont-ils pris en compte par le dispositif ?

Un bâtiment partiellement rénové est un bâtiment dans lequel certaines zones, équipements ou usages ont été rénovés, tandis que d’autres parties restent dans leur état d’origine. Cela peut résulter de contraintes budgétaires, de priorités techniques ou d’une stratégie d’amélioration progressive. Heureusement, le décret tertiaire prévoit des modalités d’adaptation pour ces cas spécifiques, afin de garantir une équité dans le suivi des objectifs de performance énergétique.

Le principe d’ajustement du niveau de référence

Le premier levier d’adaptation pour les bâtiments partiellement rénovés concerne le niveau de consommation de référence. En effet, le décret tertiaire autorise l’ajustement de cette valeur en fonction des zones rénovées, de l’évolution des usages ou encore des changements dans l’occupation du bâtiment.

Ainsi, si seule une partie du bâtiment a été rénovée (par exemple un étage ou un ensemble de bureaux), la consommation de référence peut être calculée de manière proportionnelle à la surface ou aux usages concernés. Cela permet d’éviter une surévaluation des objectifs à atteindre. Cette approche est essentielle pour maintenir la faisabilité des engagements, tout en respectant l’esprit du décret tertiaire.

La modulation des objectifs de performance énergétique

Un autre point clé du décret tertiaire est la possibilité de moduler les objectifs de réduction en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Cette flexibilité est particulièrement pertinente pour les bâtiments partiellement rénovés.

Par exemple, si une rénovation complète est impossible à court terme en raison de la structure du bâtiment, des installations classées ou du respect d’un patrimoine architectural, le propriétaire peut faire valoir ces contraintes auprès de l’administration. Des justificatifs sont alors exigés, comme un audit énergétique ou une étude technique détaillée. Cette démarche permet d’obtenir une modulation des objectifs à la baisse, sans pour autant être exonéré de toute obligation du décret tertiaire.

Le rôle crucial de la plateforme OPERAT

Pour déclarer les consommations et suivre les engagements, tous les acteurs concernés par le décret tertiaire doivent utiliser la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Celle-ci permet de renseigner les surfaces, les consommations énergétiques, les actions réalisées et les modulations demandées.

Dans le cas des bâtiments partiellement rénovés, il est impératif de bien documenter la ventilation des usages et des zones rénovées. OPERAT permet d’intégrer ces informations et de générer automatiquement les seuils à atteindre. L’outil est donc conçu pour prendre en compte la complexité des situations réelles, à condition que les données soient précises et mises à jour régulièrement.

Focus sur les actions prioritaires à mener

Pour les gestionnaires de bâtiments partiellement rénovés, plusieurs actions peuvent être envisagées pour se conformer progressivement au décret tertiaire :

• Identifier les postes les plus énergivores : CVC, éclairage, isolation…

• Prioriser les zones les plus utilisées ou les plus simples à rénover.

• Mettre en place un système de suivi énergétique efficace.

• Réaliser un audit pour anticiper les contraintes de modulation.

Ces actions, même limitées dans leur périmètre, permettent déjà d’enclencher une dynamique de performance énergétique. L’objectif est de démontrer une volonté d’amélioration continue, critère pris en compte dans l’analyse de conformité du décret tertiaire.

Cas concret : un immeuble de bureaux avec une rénovation par tranches

Prenons l’exemple d’un immeuble de bureaux de 6 000 m², dont seulement deux étages (soit 2 000 m²) ont été rénovés. Ces étages bénéficient désormais d’un éclairage LED, d’une meilleure isolation et d’une régulation automatique du chauffage.

Dans ce cas, la déclaration sur OPERAT permettra d’indiquer distinctement la consommation de ces zones rénovées. Le reste de l’immeuble, encore énergivore, pourra faire l’objet d’une modulation d’objectif, en justifiant les raisons techniques ou budgétaires du calendrier étalé des travaux.

Le décret tertiaire reconnaît donc cette approche pragmatique, en tenant compte des efforts déjà réalisés, sans pénaliser le bâtiment pour les parties encore à moderniser.

Le lien entre planning pluriannuel et conformité réglementaire

Pour les propriétaires et exploitants, il est fortement recommandé de mettre en place un plan pluriannuel de rénovation énergétique. Ce document permet de structurer les travaux par phases, en fonction des priorités techniques et financières. Dans le cadre du décret tertiaire, un tel planning peut servir de base pour justifier les modulations ou les délais.

De plus, ce plan facilite la communication avec les parties prenantes : locataires, investisseurs, bureaux de contrôle… Il témoigne d’un engagement à long terme et permet d’éviter des sanctions administratives, qui peuvent aller jusqu’à 7 500 € en cas de non-respect du décret tertiaire.

Conclusion : l’adaptation, au cœur du décret tertiaire

En conclusion, les bâtiments partiellement rénovés ne sont pas pénalisés par le décret tertiaire. Au contraire, le dispositif a été conçu pour s’adapter à la réalité du terrain, à condition que les efforts soient démontrés et bien documentés. Grâce à la modulation, à la plateforme OPERAT et à une planification rigoureuse, il est tout à fait possible de rester en conformité, même sans rénovation complète.

Vous gérez un bâtiment tertiaire en cours de rénovation ? N’attendez pas pour faire le point avec un expert. Contactez-nous pour un audit, des conseils personnalisés ou un accompagnement sur OPERAT.

FAQ – Bâtiments partiellement rénovés et décret tertiaire

1. Peut-on déclarer une consommation partielle sur OPERAT ?

Oui. Il est possible de ventiler la déclaration par zones, usages ou équipements rénovés. Cela permet de refléter fidèlement la réalité énergétique du bâtiment et de respecter les exigences du décret tertiaire.

2. Les rénovations par phases sont-elles compatibles avec le décret ?

Absolument. Le décret tertiaire prend en compte les rénovations progressives. Il est même possible de moduler les objectifs en justifiant d’un plan pluriannuel ou de contraintes techniques.

3. Où trouver des ressources fiables pour comprendre le décret ?

Vous pouvez consulter le site officiel dédié au décret tertiaire pour accéder à des guides, des fiches pratiques et des actualités utiles.