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Cumuler une activité indépendante avec une activité salariée : les restrictions

by Kévin

Augmenter ses sources de revenus est le souhait de tout salarié. La France étant un pays encourageant l’esprit entrepreneur, il devrait être possible de créer son entreprise en restant salarié, n’est-ce pas ? Par ailleurs, procéder de la sorte tout en continuant de recevoir une rémunération est un gage de sécurité financière. Tout semble donc bénéfique lorsque l’on crée son entreprise en restant salarié. Découvrez dans cet article les éventuelles restrictions s’y appliquant, ainsi que les avantages et les inconvénients de ce cumul.

Est-il possible de créer son entreprise en restant salarié ? La réponse à cette question est « cela dépend des mentions de votre contrat de travail ». La mention pouvant vous empêcher de lancer votre projet de création est la clause d’exclusivité. Il y a également l’obligation de loyauté qui n’est pas nécessairement stipulée dans le contrat.

La clause d’exclusivité

Cette clause n’est pas nécessairement prévue dans votre contrat de travail, mais dans le cas où elle l’est, vous n’avez pas la possibilité d’avoir une seconde activité professionnelle, cela qu’elle soit salariée ou non.

Modifier votre contrat pour concrétiser votre projet est possible en négociant avec votre employeur. S’il vous répond favorablement, la clause est supprimée pour une durée de un an. Notez que votre employeur peut vous imposer diverses conditions comme :

  • Ne pas travailler sur la création d’entreprises durant vos heures de travail ;
  • Débaucher des salariés de votre employeur ;
  • Détourner la clientèle de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ;
  • Etc.

L’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté est une sorte de garantie pour l’employeur. Elle lui assure en effet, même si elle est tacite, que son salarié ne porte pas atteinte aux intérêts de l’entreprise et que le travail est effectué en toute bonne foi. Pour reformuler d’une autre façon, cela veut dire que l’employé n’a pas le droit de dénigrer les produits ou services de la société, détourner la clientèle…

Il va de soi que les actes de concurrence sont également interdits. Un manquement à l’obligation de loyauté est susceptible de justifier un licenciement pour faute professionnelle.

Bon à savoir : un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Elle est effective après l’activité salariée et empêche d’avoir une activité concurrente à celle de votre ancien emploi.

Comment créer son entreprise en restant salarié ?

Si vous n’êtes pas ou plus concerné par les restrictions citées-ci dessus, vous pouvez donc créer votre entreprise. Cependant, pour être conforme à l’obligation de loyauté, il est conseillé de faire part de votre projet à votre employeur. Ce qui peut vous amener à profiter d’un congé pour création d’entreprises.

Congé pour création d’entreprises

Ce congé d’une durée de un an renouvelable une fois consiste à suspendre temporairement votre contrat de travail. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprises :

  • Avoir une ancienneté d’au minimum 24 mois,
  • Prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au moins deux mois à l’avance.

Sachez que votre employeur peut vous refuser ce congé si l’activité de votre entreprise n’est pas suffisamment détaillée. Il se peut également que votre demande soit reportée dans une limite de six mois si d’autres salariés sont en congé création ou sabbatique. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit vous donner une réponse dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, à la fin du congé création, vous devez faire un choix entre votre activité en tant que salarié et la nouvelle en tant que créateur d’entreprise.

Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas révéler votre projet de devenir salarié-créateur à votre employeur, prendre un congé sabbatique est une alternative intéressante. Ce type de congé est également soumis à quelques conditions qui sont :

  • Avoir une ancienneté de 36 mois minimum ;
  • Pouvoir justifier d’une activité professionnelle de 6 ans au moins ;
  • Ne pas avoir demandé un congé sabbatique, de création d’entreprises, de formation de 6 mois (au moins) au cours des 6 dernières années.

Travailler à temps partiel pour devenir indépendant

Dans l’éventualité où il n’est pas possible de modifier la clause d’exclusivité de votre contrat, vous pouvez demander à travailler en temps partiel. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles du congé pour création d’entreprises. Vous pouvez travailler en temps partiel durant un an et vous pouvez renouveler l’opération une fois.

En étant à temps partiel, votre salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. De plus, si votre projet de création ne se concrétise pas, vous pouvez reprendre votre activité salariée à temps plein.

Les avantages et inconvénients du cumul salarié-créateur

Les avantages

Si créer sa propre entreprise en restant salarié est aussi attrayant, c’est avant tout pour la sécurité financière. En effet, conserver son emploi avant de se consacrer pleinement à son projet permet de toucher un salaire. Lorsque tout se passe au mieux, le salarié-créateur encaissera également deux rémunérations le temps de se consacrer entièrement à sa nouvelle activité. Par ailleurs, cette dernière peut rapporter gros à condition d’être correctement gérée sur le plan financier et administratif.

En outre, être salarié-créateur permet de bénéficier de l’ACRE pendant la première année d’activité. Il s’agit d’une exonération sur certaines cotisations comme l’assurance maladie, invalidité-décès, retraite de base, prestations familiales, etc.

Les inconvénients

Le cumul salarié-créateur présente aussi des inconvénients. Le plus évident est que le temps à consacrer à la réalisation du projet est moindre par rapport à celui d’une personne qui n’est pas salariée. Il y a également le fait que les conditions pour bénéficier de l’exonération de l’ACRE ont été durcies. Ainsi, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise s’adresse aux personnes de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois.

Le choix de l’activité envisagée est également réduit par l’obligation de loyauté et la clause de non-concurrence. Une autre limite à prendre en compte est que les fonctionnaires n’ont pas la possibilité de conserver leur travail actuel et de se lancer dans la création d’une entreprise.

Créer une entreprise : Quels sont les risques ?

Attirés par l’indépendance, beaucoup de salariés hésitent à se lancer dans l’entreprenariat à cause des risques qui peuvent en découler. Évidemment, vous allez devoir prendre des risques si vous décidez de créer votre entreprise, mais en connaissant quelques astuces, il est possible de les surmonter.

Les pertes financières

C’est peut-être le risque le plus connu de la création d’une entreprise. En effet, vous risquez de perdre vos investissements initiaux en cas d’échec. Par ailleurs, si vous êtes caution solidaire d’un prêt, la banque vous demandera de rembourser sur vos deniers personnels si votre entreprise fait faillite.

La solitude

Vous allez devoir apprendre à aimer travailler seul, notamment au début car vous n’aurez peut-être pas les moyens d’embaucher. Si vous étiez habitués à travailler en équipe, ceci peut présenter quelques difficultés. En effet, vous allez être le seul responsable de vos démarches administratives, du bon déroulement de votre travail, de la prospection, du paiement des factures, etc. Bien entendu, vous pouvez déléguer ces tâches à un professionnel, mais cela représente un coût.

L’absence de protection sociale

Lorsque vous êtes sous le régime de l’entrepreneuriat, vous n’avez pas le droit à des congés payés, à un arrêt maladie ou au chômage technique. Si vous ne travaillez pas, votre entreprise enregistre un chiffre d’affaire nul et vous ne pourrez pas vous verser un salaire. Cela est à prévoir lorsque vous quittez le salariat pour l’entrepreneuriat. Vous allez devoir faire des sacrifices et économiser pour pouvoir partir en vacances ou pour vous permettre une semaine de repos en cas de convalescence.

Cependant, certaines assurances ou prévoyances permettent de palier à ce problème mais elle un coût non négligeable.

Perte de l’équilibre vie perso / pro

Un entrepreneur n’a pas d’horaires fixes. Pour vous garantir un revenu conséquent, vous n’allez pas pouvoir vous permettre de compter vos heures. Vous allez aussi ressentir de la difficulté à vous couper de l’ambiance du travail pour revenir à votre vie de famille, notamment si vous travailler depuis chez vous. Si vous êtes de nature stressée, l’entreprenariat va vous faire dépasser toutes vos limites. Inconsciemment, vous risquez d’en perdre votre santé sous la tonne de travail qui vous attend. Vous allez forcément rencontrer des difficultés que vous allez devoir régler seul. De plus, vous n’allez jamais pouvoir vous couper entièrement de votre travail, que ce soit le soir ou le week-end, vous allez devoir répondre aux demandes de vos clients.

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