La fiscalité mondiale est réputée pour être chaotique. Chaque pays définit son taux d’imposition sans nécessairement prendre en compte les décisions prises par les États alentour. Il en résulte une disparité prononcée et un mécontentement évident des pays dont les taux sont jugés trop élevés. C’est pourquoi le G20 a décidé de mettre en place une réforme fiscale mondiale. Elle servira de nouveau pilier fiscal et de dénominateur commun aux décisions relatives à ce secteur. Malheureusement, les pays fiscalement avantageux tels que la Suisse se retrouvent particulièrement mis à mal par ces nouvelles dispositions. Comment doivent-ils procéder pour rester compétitifs dans un tel environnement ?
Sommaire
La Suisse, un pays longtemps qualifié de paradis fiscal
La Suisse est connue pour être le pays idéal fiscalement parlant. Cela s’explique par deux éléments propres à son fonctionnement.
Premièrement, la Suisse accorde à ses différents cantons la liberté de définir leurs propres barèmes fiscaux. Ainsi, 18 de ses 26 cantons proposent un taux d’imposition inférieur à 15 %. Le cas le plus célèbre est celui du canton de Zoug et de son taux à 11,91 %. Le but est de proposer une stratégie fiscale adaptée à chaque canton et avantageuse aux entreprises y résidant. Il suffit de demander à un représentant fiscal en Suisse pour obtenir des clarifications à ce sujet.
Deuxièmement, la Suisse est intraitable en ce qui concerne la confidentialité. Chacune des banques garantit une totale discrétion quant à l’origine ou le montant des fonds déposés par le client. Seule une personne ayant directement reçu l’autorisation du détenteur du compte peut espérer obtenir ces informations.
Vous l’aurez compris, la Suisse se révèle être très avenante en ce qui concerne la gestion des fonds locaux ou étrangers. Malheureusement, cela en fait l’environnement parfait pour la prolifération des fraudes fiscales. Ainsi, de nombreuses personnes se servent de la confidentialité garantie en Suisse pour cacher les fonds issus de détournements ou d’activités illégales. Les autorités utilisent d’ailleurs le terme « SwissLeaks » pour qualifier de telles opérations.
Conscients de la gravité de situation, les membres du G20 ont décidé de rédiger un ensemble de réglementations qui ont pour objectif de limiter les exactions fiscales. Il s’agit de la réforme fiscale internationale.
Les principaux axes de la réforme fiscale internationale
La réforme fiscale internationale est un projet initié dans les années 2000 par le G7 et entrant dans sa phase terminale. Il s’agit d’un ensemble de réglementations destinées à créer un certain équilibre sur le plan fiscal. Pour véritablement comprendre cette réforme, il faut l’analyser sous trois aspects.
En premier lieu, il s’agit d’un projet incluant l’ensemble du G20. Cela suppose la participation active de chacun des États membres et la volonté commune de créer une véritable stabilité fiscale. Notons également que cette réforme n’est pas simplement indicative. Chacune des réglementations doit obligatoirement être respectée sous peine de sanctions prédéfinies.
Ensuite, la réforme inclut la mise en place d’un taux d’imposition minimum, soit 15 %, commun à tous les pays membres. Toutefois, certaines subtilités notamment relatives à la TVA sont à observer en fonction des cas. Néanmoins, toutes les nations se doivent de l’appliquer dès l’entrée en vigueur des différentes réglementations. L’objectif est de mettre définitivement fin à la concurrence déloyale sur le plan fiscal.
Enfin, les États ont prévu des ajustements et modifications permettant d’accroitre ou d’amoindrir l’effet des réglementations. Ainsi, les entreprises contribuant au développement du pays où elles sont implantées bénéficieront de réductions considérables. Bien sûr, il faudra consulter un représentant fiscal pour plus de précisions. De cette façon, les anciens paradis fiscaux seront capables de conserver une partie de leur attractivité.
La Suisse, principale victime de ces réformes ?
La mise en place des réformes cause un véritable bouleversement dans les pays à faible taux fiscal. Cependant, la Suisse semble être la victime n° 1 de ces modifications.
Premièrement, elle se voit contrainte d’appliquer un taux d’imposition d’au moins 15 %. Notons que de nombreuses multinationales ont leur siège en Suisse. Considérant leurs revenus annuels, il s’agit d’une augmentation se comptant en milliards d’euros. Cela revient à sacrifier l’un de ses principaux atouts, sa légèreté fiscale.
Deuxièmement, elle retire aux cantons l’indépendance fiscale les caractérisant. C’est un changement majeur et sans précédent dans le fonctionnement interne de la Suisse. Il faut donc s’attendre à de nombreuses complaintes et à des difficultés d’adaptation.
La Suisse aura besoin d’un certain temps pour appliquer ces nouvelles règles et perdra certainement en attractivité durant le processus. Heureusement, il existe des moyens pour conserver sa compétitivité fiscale.
Comment la Suisse doit-elle procéder pour rester attractive fiscalement parlant ?
La Suisse doit, malgré les contraintes imposées, rester compétitive sur le plan fiscal. Pour y parvenir, plusieurs options s’offrent ainsi à elle.
En premier lieu, elle doit pleinement exploiter les exceptions et échappatoires incluses dans la réforme fiscale internationale. Après rédaction de la convention, les plaintes des pays fiscalement avantageux se sont multipliées. Le G20 a donc décidé d’inclure des clauses susceptibles d’alléger l’impact desdites réformes.
Par exemple, les entreprises peuvent inclure les dépenses liées au développement de leurs bâtiments dans les 15 % fiscalement exigés. Cela permet de contribuer favorablement au développement du pays, l’utilisation efficiente des fonds et la réduction de l’impact des impositions. Le but des réformes étant l’annihilation des cas de fraudes fiscales, ce type de modifications reste admissible.
Ensuite, il serait intéressant de proposer des subventions dans les secteurs notablement affectés par ces aménagements fiscaux. L’augmentation des taxes affectera inévitablement le pouvoir d’achat des employés. Certes, le changement ne sera pas forcément énorme. Néanmoins, considérant le coût de la vie en Suisse, cela n’est pas négligeable.
C’est pourquoi il faut envisager la mise en place d’aides et de supports aux personnes victimes de ces modifications. Il s’agit là d’une solution temporaire servant à aider la population durant la période d’adaptation aux nouvelles réalités fiscales.
Enfin, l’État peut essayer d’influencer le marché de la grande distribution. Cette idée suit la même logique que la précédente. S’il est impossible de préserver le pouvoir d’achat de la population, pourquoi ne pas en réduire la charge ? Attention, nous ne proposons pas de mesures drastiques, mais il s’agit plutôt de motiver les pontes de la grande distribution à se montrer compréhensifs et à s’adapter aux nouvelles contraintes qui sont imposées.
