Home Entreprise Dépôt de copyright : 6 points importants à savoir !

Dépôt de copyright : 6 points importants à savoir !

by Kévin

Le dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à l’abri en cas de litige. Pour faire un dépôt, il faut se rapprocher d’une autorité de certification ou d’un officier ministériel. Des sites spécialisés offrent également leur service afin de vous faciliter la tâche. Comment ça marche et qui peut faire un dépôt de copyright ?

Dépôt de copyright : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous créez une œœuvre, vous devez l’enregistrer par voie officielle. Cette démarche vous permet de prouver l’existence et la paternité de la création. Déposer un copyright avec l’aide d’experts comme ceux de Fidealis est donc l’acte par lequel vous enregistrez votre œuvre.

Quels sont vos droits en matière de copyright ?

Lorsque vous créez une œœuvre de l’esprit et que vous faites un dépôt de copyright, vous disposez de :

  • Droits moraux ;
  • Droits patrimoniaux.

Les droits moraux consistent au respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Ils s’attachent donc à protéger le créateur. Ce dernier a la possibilité de s’opposer à la divulgation de son œœuvre, sans son accord. Il peut, dans un autre cas de figure, exiger que son nom soit mentionné, si son œuvre est divulguée. Il n’y a donc pas de durée pour jouir de ses droits moraux. Ils sont perpétuels, se transmettent aux héritiers et ne peuvent être cédés.

Quant aux droits patrimoniaux, ils donnent le pouvoir à l’auteur d’interdire l’exploitation commerciale de son œuvre. Il peut également fixer les conditions de l’utilisation et toucher des droits d’auteur. Contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux ne sont pas perpétuels. Leur durée de vie est limitée à 70 ans après le décès de l’auteur. Au-delà de cette durée, l’œœuvre est accessible au public. Une demande autorisation n’est plus nécessaire si l’on décide de l’exploiter.

Dépôt de copyright : quelle est la durée de protection ?

Dans un système de copyright, on ne tient pas compte des droits moraux. Autrement dit, ces droits ne sont pas reconnus. Ni l’auteur ni ses héritiers ne peuvent donc s’opposer à une modification d’une œœuvre sans leur accord. La protection de copyright est donc valable pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur. Le calcul se fait en années civiles. Par exemple, lorsqu’un auteur meurt en mai 2019, on ajoute 70 années civiles. Ce qui nous donne le calcul suivant : 2020+70= 2090. À partir du 1er janvier 2090, une demande d’autorisation ne sera donc plus nécessaire pour l’utilisation de l’œuvre. Elle tombe dans le domaine public. Par ailleurs, concernant la durée de protection, il existe des spécificités pour :

  • Une œœuvre ayant plusieurs auteurs ;
  • Une œuvre anonyme ou pseudonyme.

Une œœuvre ayant plusieurs auteurs

Rien n’empêche plusieurs personnes de créer ensemble une œœuvre. Il s’agit alors d’une œœuvre de collaboration. Dans ce cas, on calcule autrement la durée de protection de copyright. La durée de 70 ans prend effet après le décès du dernier survivant. C’est-à-dire que, si deux personnes Ali et Bernard créent ensemble une œœuvre et que Ali décède. L’œœuvre sera protégée 70 ans après la mort de Bernard.

Une œœuvre anonyme ou pseudonyme

La durée de protection prend fin 70 ans après la publication de l’œœuvre. Le décompte commence donc à partir du moment où l’auteur rend accessible au public son œœuvre. Toutefois, si le pseudonyme de l’auteur ne cache pas son identité, la durée de protection de copyright est de 70 ans après son décès.

Pourquoi faire un dépôt de Copyright ?

Le dépôt de copyright offre plusieurs avantages. Il permet de :

  • Certifier l’œœuvre ;
  • Prouver la paternité à une certaine date ;
  • Dissuader les copieurs ;
  • Assurer la sécurité de votre œœuvre ;
  • Avoir une protection dans 176 pays.

Le dépôt de copyright permet de certifier votre œœuvre. Lorsque vous faites un dépôt, vous certifiez également la date d’enregistrement. Le jour et l’heure de dépôt sont des preuves irréfutables en cas de litige ou de procès. Devant les tribunaux, la date de dépôt la plus ancienne est un élément crucial et décisif. Si le dépôt ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon, il est néanmoins important pour dissuader les copieurs. Ces derniers sont en effet conscients des sanctions qu’ils encourent en cas d’action en justice. Par exemple, un copyright certifié est conservé chez l’officier public pendant 30 ans. Aucune modification du contenu et de la date n’est donc possible. Enfin, la protection de l’œœuvre est garantie dans les 176 pays qui ont ratifié la convention de Berne (Suisse). Adoptée en 1886, la convention est un instrument juridique international pour la protection des œœuvres littéraires et artistiques.

Copyright : Où et comment faire un dépôt ?

Pour faire un dépôt de copyright, vous avez trois possibilités :

  • Un officier public ;
  • L’INPI ;
  • Un site de dépôt en ligne.

Un site de dépôt en ligne

Sur internet, il existe des sites qui vous permettent de faire un dépôt de copyright. Soyez vigilant, sinon vous risquez de vous faire arnaquer. Certaines plateformes vous feront payer de faux frais, en vous promettant un service impeccable.

Sur un site spécialisé, la procédure de dépôt est peu contraignante. Vous vous connectez et vous déposez votre création en suivant simplement les instructions. Ensuite, le copyright est certifié par un huissier de justice. Le document numérisé est conservé pendant 30 ans et valide dans plusieurs pays. Il est conseillé d’exiger une preuve de dépôt.

Par ailleurs, il est toujours préférable de connaître toutes les conditions avant de faire un dépôt sur un site spécialisé. Concernant le coût de la prestation, chaque site pratique ses propres tarifs. Il s’agit d’un prix par méga-octet. Plus votre document est volumineux, plus le tarif est élevé.

Chez un officier public

Le dépôt ou l’enregistrement peut se faire auprès d’un officier public. Ce dernier peut être un notaire ou un huissier de justice. C’est un représentant de l’état. Les actes qu’il signe ou établit sont donc authentiques. Il se chargera de mettre sous scellé votre acte ou document (la copie papier de votre œœuvre). L’officier public vous délivre un procès-verbal de constat ou PV de constat qui confirme l’enregistrement. L’œœuvre est donc stockée pendant une période obligatoire de 30 ans dans un répertoire d’actes encore appelé minute. À partir de ce moment, votre dépôt ne peut plus subir de modifications. L’officier public doit prendre toutes les mesures afin d’en assurer la sécurité.

Auprès de l’INPI

En France, le dépôt de copyright peut être effectué à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme public. Pour cela, vous devez utiliser une enveloppe Soleau. Celle-ci permet de prouver l’antériorité d’une œuvre, en lui conférant une date certaine. Le dépôt peut être effectué par un ou plusieurs auteurs qui souhaitent protéger leur création. Depuis décembre 2016, l’INPI a mis en place le service e-Soleau qui permet de déposer votre création sans vous déplacer. Vous pouvez donc passer la commande d’une enveloppe en ligne sur le site web de l’Institut. Vous bénéficierez d’une aide en ligne et d’un espace de paiement sécurisé. Ce service est disponible 24H/24 et 7 jours/7. Il rapide et simple, ce qui facilite la transmission des documents. Que doit contenir l’enveloppe et combien coûte-t-elle ?

L’enveloppe Soleau est un document qui comprend deux compartiments. L’un est destiné à l’INPI et le second au créateur. Ce dernier doit renseigner dans son compartiment, en deux exemplaires identiques, les éléments relatifs à son œœuvre :

  • Une description, un texte ;
  • Une reproduction en deux dimensions.

Pour la reproduction en deux dimensions, il peut s’agir d’une image, d’un dessin ou d’une photo. L’enveloppe Soleau coûte 15 euros.

En quelques clics, l’auteur dépose sa création. À son niveau, l’INPI enregistre et perfore l’enveloppe afin d’authentifier la date. L’Institut retourne alors un exemplaire à l’auteur. Celui-ci doit le garder précieusement, et ne l’ouvrir qu’en cas de litige. L’INPI conserve le second exemplaire durant une période de 5 ans, renouvelable une seule fois. Au-delà de cette période, l’Institut détruit son exemplaire à moins que l’auteur fasse une demande de restitution.

Toutefois, cette demande doit être faite avant l’expiration de la période de conservation à l’INPI. Dans le cas où l’auteur décide de se faire restituer son enveloppe, il peut faire sa demande à tout moment. Il doit alors veiller à conserver précieusement les deux volets scellés. Puisque l’enveloppe peut encore prouver l’antériorité de son œœuvre. Par ailleurs, avant le terme des 5 ans, vous avez la possibilité de renouveler votre enveloppe. La procédure de renouvellement se fait également en ligne et coûte 15 euros.

Copyright : les œœuvres concernées

Il est indispensable pour les auteurs de connaître les créations qui peuvent être protégées avec un copyright. Il s’agit :

  • Des œœuvres littéraires ;
  • Des œœuvres musicales ;
  • Des créations graphiques et plastiques.

La protection par un copyright ne prend pas en compte les brevets, les marques, les noms d’entreprise, les recettes de cuisine…

Que retenir ? Le dépôt de copyright n’est pas obligatoire lorsque vous créez une œœuvre. Mais, en cas de litige, vous aurez du mal à prouver la paternité et l’antériorité de votre création.

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