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Cautionnement de loyer en Suisse : explication et fonctionnement

by Kévin

Lorsque l’on désire s’installer en Suisse de façon temporaire ou définitive, la première préoccupation est de se trouver une résidence. Une fois ceci fait, il faut passer à la négociation et remplir les obligations liées à la location. C’est dans ces démarches que l’on se voit le plus souvent contraint de s’intéresser aux règlementations qui s’y appliquent. En lisant cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le cautionnement de loyer en Suisse.

Le cautionnement de loyer : que dit la loi suisse ?

Le cautionnement n’est pas un terme récent en droit suisse. Elle a été définie depuis le 30 mars 1911 dans le Code des Obligations de la Loi fédérale suisse en son article 492. On peut donc y lire de façon claire que :

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.

De ce point de vue, on parle le plus souvent d’une garantie. Autrement dit, le bailleur (la société de cautionnement par exemple) prend en charge le paiement intégral de la dette (ici le loyer) en cas de non-solvabilité du débiteur (ici le locataire). Il faut dire que la société de cautionnement n’est pas directement concernée par le contrat de location. Le cautionnement implique juste l’existence préalable d’un engagement à garantir qui dans certaines mesures n’est rien d’autre que le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire de la maison à louer.

Le contrat de bail en Suisse : que faut-il en savoir ?

Le contrat de bail est le document de base qui définit les informations capitales du bail. Il est signé entre le locataire et le propriétaire ou le régi chargé de la gestion de l’immeuble. Il doit y être défini de façon claire :

  • Le montant du loyer qui dépend en Suisse de la situation du local concerné. On est d’accord qu’un appartement de même taille n’aura pas le même loyer à Zurich qu’à Genève.
  • Les charges diverses
  • Les dimensions et autres caractéristiques du bien immobilier à louer
  • La durée du contrat qui peut varier selon que vous soyez un résident permanent ou juste de passage (pour raison professionnelle par exemple). Il faut remarquer qu’en Suisse, il existe des contrats de bail à durée indéterminée ainsi que ceux à durée déterminée.

Outre ces exigences, certaines informations liées à la rupture et aux obligations réciproques sont très utiles à savoir lorsque l’on s’engage dans ce type de contrat. Toutefois, c’est beaucoup plus au contrat de cautionnement qu’il faut accorder le plus d’attention pour ne pas se faire duper.

Comment fonctionne le cautionnement de loyer en Suisse ?

La caution ou la garantie de loyer correspond à un maximum de trois mois de loyer versés par le locataire. Elle peut faire l’objet d’un dépôt à la banque sur un compte spécialement créé à cet effet. Aussi, peut-elle prendre la forme d’une garantie sans dépôt bancaire.

Le cautionnement par dépôt bancaire

C’est l’une des formes de cautionnement les plus courantes en Suisse actuellement. Le bailleur choisit une banque ou en laisse le choix au locataire. Ensuite, il est procédé à l’ouverture d’un compte bloqué au nom du locataire. Dans le cas où c’est le locataire qui ouvre le compte, il a l’obligation d’envoyer une attestation de la banque à son bailleur. Ce compte demeura bloqué jusqu’au terme du contrat de bail ou sa résiliation. Mais dans le cas où survient une augmentation imprévue des frais de tenue de compte ou une baisse de l’intérêt, le locataire pourra exiger un changement pur et simple d’institution bancaire. Le bailleur aura dans ce cas, au vu de la loi, l’obligation de s’y plier. Dans le cas contraire, il devra dédommager le locataire. En ce qui concerne l’intérêt, il faut remarquer que son taux ne peut être nul même s’il est souvent très faible (de l’ordre de 0,15 %). Il revient de droit au locataire.

La loi a aussi prévu des dispositions pour régir l’augmentation de la caution. Elle dispose notamment que l’augmentation doit être notifiée au locataire 10 jours avant le début du délai de préavis. Il existe à cet effet, un formulaire qui doit être rempli et déposé au concerné. La durée de 10 jours vise à permettre au locataire de disposer de temps pour introduire s’il n’est pas d’accord, une contestation auprès de l’office de conciliation dans un délai de 30 jours. Ce délai est compté à partir de la date de réception du courrier. Dans le cas où le locataire est absent à la délivrance du courrier, il lui est laissé un délai de retrait de sept jours au bout duquel le courrier sera considéré comme reçu.

Le recours à une société de cautionnement : une solution moins onéreuse

Recourir à une société de cautionnement est une solution qui permet de louer un logement sans avoir à débourser trop d’argent au départ. En tenant compte des dépenses liées au déménagement et à l’installation, cette solution paraît bien meilleure au dépôt bancaire. C’est ce qui explique son succès auprès d’un plus large public. Mais comme on le dit souvent, rien n’est totalement gratuit. Il y a toujours une contrepartie. En faisant recours à une société de cautionnement, vous aurez néanmoins à payer annuellement une prime à la société. À cette prime s’ajoute une taxe lors du premier règlement. Ainsi donc, la première année apparait un peu plus coûteuse que les autres. La prime annuelle est calculée en fonction de la somme à garantir dont elle représente un pourcentage, mais elle dépend également de la société de cautionnement ainsi que du canton ou de la commune de résidence. Pour cela, songez à choisir une meilleure société.

Le garant suisse

Outre l’une des deux options précédentes, il est souvent exigé pour les étrangers, un garant suisse. Le garant est une personne qui réside en Suisse et ayant un revenu. Il accepte de prendre la responsabilité du paiement à bonne date du loyer. C’est donc à lui de répondre auprès de l’agence immobilière en cas de non-paiement. Le garant suisse ne doit pas être confondu à la société de cautionnement.

Pourquoi la garantie loyer est-elle si importante ?

Nul ne peut se prévaloir d’être à l’abri d’un problème financier. À tout moment, on peut se retrouver dans une situation d’impayés de loyer. La caution ou la garantie de loyer vient prévenir de tels risques. De même, lorsqu’à la fin du contrat de bail, il est constaté des usures ou autres dégâts anormaux subis par le logement, c’est la caution qui en couvre les réparations. Toutefois, lorsqu’aucun dommage n’est constaté et que vous ne devez aucun loyer à la fin du contrat de bail, vous pouvez récupérer votre caution. C’est dire que cette somme demeure la vôtre aussi longtemps que vous respectez votre engagement et prenez soin de l’ouvrage. L’autre avantage du cautionnement est d’instaurer un climat de confiance entre locataire et bailleur. Le bailleur est ainsi rassuré qu’en cas de non-paiement de loyer, la banque ou la structure de cautionnement en prendra la charge.

La question de cautionnement est donc à prendre très au sérieux quand on se lance dans la recherche de logement en Suisse.

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