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Annonces légales : présentation, utilité et coût d’une publication !

by Kévin

Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une annonce légale est indispensable pour toute personne qui entend créer, ou reprendre une société par exemple : la majorité de ces annonces particulières ont en effet en général trait au cours de la vie des sociétés. Les annonces légales ont des contenus bien structuré tant en ce qui concerne la forme que le fond.

L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

Une annonce légale est la publication de données spécifiques relatives à une entreprise au sein d’un journal habilité ou sur une plateforme d’annonces légales. L’annonce légale constitue un élément capital dans le dossier relatif à tous les évènements de la vie d’une société. Elle est obligatoire pour des opérations comme la création de l’entreprise, la modification des statuts de la société, le processus de liquidation, le transfert d’un siège d’entreprise, pour des démissions, pour un changement de commissaire aux comptes, pour la modification du capital de la société, pour une cession de fonds de commerce, etc. La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises, comme le stipule l’article R210-3 du code de commerce. Il s’agit d’un principe primordial dans le droit français. Les entrepreneurs sont donc tenus à la publication de cet avis.

 

L’annonce légale se caractérise par une structure bien précise et elle obéit à des règles établies. Dans le cadre d’une création d’entreprises par exemple, une annonce judiciaire et légale comportera :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le siège social et l’objet social ;
  • La durée de la société et son capital souscrit ;
  • Les adresses et les noms des responsables et dirigeants ;
  • Le registre de commerce et des sociétés qui a enregistré l’immatriculation de la société.
  • Etc.

Cette liste ne présente pas tous les évènements qu’il est possible de publier par le moyen d’une annonce légale. Pour être valable et être recevable par les autorités compétentes (en l’occurrence les registres des commerces et des sociétés des tribunaux de commerce et des greffes), l’annonce judiciaire et légale doit être publiée dans un journal qui est habilité par la préfecture. Il existe pour cela une commission d’habilitation qui exerce sous l’autorité de la préfecture. Des réunions sont organisées tous les ans pour analyser et définir la liste des journaux qui auront l’habilitation requise pour la publication des annonces légales et judiciaires.

Présentation d’une annonce légale

À la différence d’une annonce commerciale qui offre bien plus de libertés et dont les détails relatifs sont décidés par les concernés, l’annonce légale répond à des critères définis. La publicité judiciaire et légale se distingue ainsi de la publicité commerciale dans la forme et sous différents aspects. Dans la législation des annonces légales, il n’est par exemple pas possible d’ajouter des logos. La mise en forme des textes de publications se limite à l’utilisation de majuscules, de caractères gras à certains endroits spécifiques (comme le nom de la société et son statut juridique).

  • Une annonce légale doit posséder un titre. Ce dernier sera écrit en lettres majuscules et en gras pour le distinguer du reste du contenu de l’annonce. Les informations qui feront partir du contenu ne doivent pas être superflues.
  • L’annonce a pour but de présenter l’essentiel de ce qui caractérise un évènement de la vie de l’entreprise.
  • Il est possible d’insérer des sous-titres dans les annonces légales. Les sous-titres permettent, comme pour toute rédaction, de mettre en valeur des informations particulières. 

Il faut savoir que toutes les erreurs qui peuvent se glisser dans une annonce légale entraînent un rejet du greffe du tribunal.

L’entreprise concernée devra par la suite procéder à la publication d’une annonce rectificative, ou d’un simple additif. Dans certains cas, le greffe du tribunal peut demander simplement une nouvelle annonce.

Les différents journaux qui sont habilités pour la publication des annonces judiciaires et légales ont la liberté de définir leur police de texte. La taille des caractères, la mise en forme générale et tous les détails de cet ordre varieront donc d’un journal d’annonces légales à un autre. Pour les entrepreneurs qui désirent publier une annonce légale, il n’est pas possible de passer par les services d’un graphiste professionnel par exemple, afin de soigner de façon particulière la présentation de son annonce. Toutes les annonces publiées au sein d’un journal donné devront avoir une forme générale parfaitement similaire. Pour les annonces publiées en ligne, il est possible pour les entrepreneurs de visualiser à l’avance  dans un formulaire de saisie type le texte et la forme finale de l’annonce légale avant sa validation et sa publication définitive.

Principe de fonctionnement de l’annonce judiciaire et légale

La publication d’une annonce légale et judiciaire est obligatoire et représente une formalité administrative simple à remplir et bien connue. Ce caractère obligatoire ne l’empêche de revêtir une réelle utilité. L’annonce légale permet de tenir informés les tiers (les professionnels) relativement à tout ce qui se passe et qui est jugé important dans le cadre de fonctionnement et de vie de la société. Les concurrences, les différents partenariats et toutes les relations qui existent entre les entreprises d’un même secteur d’activité (ou de secteurs différents) sont des informations qui peuvent être exploitées par les professionnels pour leur propre évolution en tant qu’entreprises.

Où effectuer la publication ?

La publication d’une annonce légale pour votre entreprise doit se faire obligatoirement dans l’un des journaux d’annonces légales disponibles. La liste de ces journaux est disponible pour tous les départements sur les sites du service public. On distingue deux types de publications pour remplir cette formalité légale. La publication d’une annonce légale dans un journal n’est pas une opération complexe.

  • L’on peut procéder en entrant en contact avec le journal ou la plateforme d’annonces légales la plus proche du siège social de l’entreprise.
  • Pour la publication de leur annonce, les entrepreneurs et personnes concernées peuvent aussi passer par les sites internet qui offrent leurs services dans ce domaine. Ces sites proposent un service de rédaction rapide en ligne pour les annonces légales.

De plus en plus de personnes optent pour la publication de leur annonce légale dans un format numérique, et ceci pour des raisons évidentes.

Le format numérique et ses avantages

Pour un responsable d’entreprise qui s’y prend pour la première fois, la publication d’une annonce légale peut apparaître comme une contrainte et une formalité stressante, plus que comme un moyen de se faire connaître. Pour en apprendre autant que nécessaire et pour réaliser rapidement cette obligation légale, il est conseillé aux chefs d’entreprise de profiter des plateformes en ligne pour avoir un maximum d’informations, et pour se faire accompagner de façon personnalisée. Les plateformes spécialisées permettent aux chefs d’entreprise de remplir très rapidement cette obligation et de rentrer en possession d’une attestation de publication dans des délais très satisfaisants. La simplicité d’utilisation et le gain de temps significatif de l’outil informatique sont très bien mis en avant avec le format numérique d’une publication d’annonce légale. Il est en outre possible avec les sites de publication en ligne de suivre la demande de publication depuis la procédure de demande, jusqu’à la publication effective.

Les annonces légales : pour quelles sociétés ?

Les annonces légales servent dans un objectif de transparence pour relayer une information des tiers. Elles permettent de rendre publics tous les évènements importants qui touchent à la vie d’une entreprise. Cependant, les annonces légales ne sont pas l’apanage des entreprises et sociétés commerciales. Si la majorité de ces publications très structurées concernent bien les sociétés (petites entreprises unipersonnelles, SARL, etc.), un autre genre de sociétés est aussi concerné : les sociétés civiles. Ces dernières (sous toutes leurs variantes : sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de gestions, sociétés civiles de moyens, ou encore les sociétés civiles pour les professions libérales, etc.) peuvent aussi publier des annonces légales pour les évènements relatifs à leur évolution. La création d’une microentreprise ne requiert cependant pas la publication d’une annonce légale. Le statut de micro-entrepreneur n’est en effet pas une véritable forme juridique. Il s’agit d’un régime très simplifié, tant dans les procédures de création que pour toutes les formalités relatives au cours de la vie de l’entreprise.

Les personnes physiques peuvent aussi faire recours à des annonces légales pour différents évènements relatifs à leur vie. Pour un changement de régime matrimonial par exemple, pour un changement de patronyme, une personne physique peut passer par la publication d’une annonce légale. Il est aussi à noter que dans le cadre des évènements relatifs à la vie d’une société, une déclaration d’insaisissabilité d’un dirigeant de société requiert aussi la publication d’une annonce judiciaire et légale.

Le coût d’une publication légale et judiciaire

Le prix des annonces légales est décidé par la préfecture et publié par un arrêté préfectoral. La facturation de ce type d’annonce publicitaire particulier se calcule au « millimètre » ou « à la ligne », ainsi que le prévoit la loi. Ce prix qui est fixé par la préfecture sera le même pour les différents journaux habilités au sein d’un même département. Les entrepreneurs et personnes physiques qui souhaiteront faire publier une annonce légale s’acquitteront ainsi de frais parfaitement identiques pour une annonce donnée. Pour ces annonces particulières, les journaux habilités ne peuvent procéder à aucune remise commerciale pour les différents clients qui ont recours à leurs services, en dehors de la réduction prévue par la loi. Il est en effet observé une réduction de 70% sur le tarif des publications légales pour les individus auxquels une aide juridictionnelle est attribuée. De même, dans le cadre des procédures collectives, la loi prévoit une réduction de 50% sur le tarif arrêté officiellement.

Quels journaux ?

Il faut savoir que tous les journaux qui reçoivent l’habilitation de la préfecture pour la publication de ce type d’annonces répondent à des critères spécifiques. Par exemple, les journaux qui disposent de cette habilitation ne peuvent avoir une fréquence de publication dépassant une semaine. Les journaux qui paraissent deux fois par semaine, les hebdomadaires et les quotidiens peuvent faire une demande dans leur département. Bien sûr, le volume de diffusion est aussi un critère important qui rassure sur la visibilité dont bénéficient les annonces légales publiées. La préfecture conserve la liberté d’apporter des modifications à la liste des journaux habilités en procédant à la publication d’un arrêt modificatif. De même, les sites d’annonces légales peuvent subir une mise à jour quand cela est nécessaire. Les entrepreneurs ou les personnes physiques qui vont faire publier une annonce légale ont la totale liberté de choix pour leur journal.

Pour publier une annonce légale, il faut donc procéder à un choix dans la liste qui est définie par la préfecture. Pour cela, il sera important de tenir compte des échéances. Dans le cas où vous ne manquez pas de temps et que toutes les démarches ont été réalisées à bonne date, il est possible de faire le choix d’un hebdomadaire. Sinon, un quotidien se révélera plus indiqué pour la publication de votre annonce légale afin d’éviter toute perte de temps. Il est possible d’obtenir une attestation de parution du journal au cours de l’heure qui suit la validation de la commande. Ce document pourra ainsi être présenté au greffe d’un tribunal de commerce.

Calcul de coût d’une publication d’annonce légale

Le coût d’une annonce légale est déterminé par diverses variables. Il dépend de la forme juridique de la société qui procède à sa publication, mais aussi du département où sera effectuée la publication. Les mentions légales à publier diffèrent en effet selon qu’il s’agisse d’une société par actions ou d’une SARL par exemple. Plus ces informations obligatoires seront nombreuses, plus la publication de l’annonce légale reviendra chère. D’un autre côté, les départements ont la liberté de fixer leurs propres règles relativement à la tarification observée. On distingue ainsi la tarification à la ligne de celle au caractère, ou au millimètre près.

Le calcul du montant à verser au journal qui s’occupe de publier une annonce légale précise sera fait en multipliant simplement le tarif à la ligne retenu dans le département par le nombre de lignes de l’annonce légale. Pour une annonce judiciaire et légale de 25 lignes par exemple dans un département où la ligne est facturée 4,16 euros, le montant à payer s’élèvera à 104 euros. Ce montant est calculé hors taxes. À ce coût sera aussi ajoutée la TVA, ainsi que le prix d’un exemplaire du journal qui sera expédié à l’intéressé par la poste. L’exemplaire dans lequel est publiée l’annonce est à conserver au nombre des documents de l’entreprise. Certains sites en lignes permettent aux entrepreneurs et aux personnes physiques une optimisation de ces coûts grâce à des formulaires qui facilitent la création d’annonces légales comportant un nombre minimum de lignes. Bien sûr, ces formulaires contiennent obligatoirement toutes les informations légales qu’elles sont tenues de porter afin d’être validées et acceptées par les greffes des tribunaux.

L’annonce légale est un acte important auquel toutes les entreprises françaises ont l’obligation de se soumettre, en conformité avec les lois. Sa publication informe les professionnels et les particuliers (collaborateurs, partenaires, créanciers, etc.) des étapes qui comptent dans la vie d’une entreprise commerciale.

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