Quel délai pour se mettre en conformité tertiaire ?

Comprendre les échéances du décret tertiaire

Entré en vigueur suite à la loi ELAN, le décret tertiaire impose des obligations de réduction de consommation énergétique aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Cette réglementation, aussi appelée « Dispositif Éco Énergie Tertiaire », vise à réduire l’impact environnemental du parc immobilier en France.

Il est essentiel pour les gestionnaires de bâtiments concernés de bien comprendre les délais imposés afin de se conformer dans les temps. En effet, le non-respect de ces échéances peut entraîner des sanctions financières, mais aussi un impact sur l’image de l’entreprise. Ainsi, mieux vaut anticiper que subir. Voyons ensemble les dates clés à retenir pour rester dans les clous du décret tertiaire.

Une première échéance déjà passée : 30 septembre 2022

La première étape importante du décret tertiaire était la déclaration des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration concernait les consommations des années 2020 et 2021. La date butoir initiale avait été fixée au 30 septembre 2022, mais de nombreux retards ont été constatés, poussant l’ADEME à accorder des tolérances temporaires.

Cependant, cette étape est désormais obligatoire et les assujettis qui ne se sont pas encore mis en conformité doivent régulariser leur situation au plus vite. En effet, sans cette déclaration, il est impossible de suivre les objectifs de performance et d’identifier les leviers d’économie d’énergie nécessaires pour répondre aux attentes du décret tertiaire.

Des objectifs progressifs d’ici 2050

Le dispositif prévoit une réduction progressive des consommations d’énergie finale, avec des objectifs fixés à :

• -40 % d’ici 2030

• -50 % d’ici 2040

• -60 % d’ici 2050

Ces objectifs peuvent être atteints de deux manières : par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019), ou en atteignant un seuil de consommation défini par type d’activité. Il est donc indispensable d’analyser les données disponibles pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Il faut noter que ces cibles sont contraignantes et vérifiables. Ainsi, chaque propriétaire ou exploitant devra démontrer, chaque année, les progrès réalisés pour rester aligné avec le décret tertiaire.

Une déclaration annuelle obligatoire

À partir de 2022, une obligation annuelle est imposée à tous les assujettis. Chaque année, avant le 30 septembre, les données de consommation de l’année précédente doivent être saisies sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration permet à l’ADEME de suivre les efforts réalisés par les entités concernées, en vue des objectifs fixés.

Cette exigence récurrente demande une organisation rigoureuse. Il est recommandé de mettre en place des outils de suivi énergétique et d’impliquer les différents services internes : services techniques, responsables environnement, direction financière, etc. Ce suivi régulier constitue la colonne vertébrale de la conformité avec le décret tertiaire.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais ?

Le décret n’est pas simplement incitatif : il prévoit aussi un volet coercitif. En cas de non-déclaration ou de non-respect des objectifs, l’État peut publier les noms des contrevenants sur un registre officiel, une pratique appelée « name and shame ». Cela peut avoir des répercussions en matière d’image, notamment pour les entreprises du secteur public ou exposées médiatiquement.

De plus, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par site peut être appliquée. Ces sanctions soulignent l’importance de respecter les échéances du décret tertiaire et d’anticiper la mise en conformité. D’autant plus que certains financements ou subventions peuvent être conditionnés au respect de ce cadre réglementaire.

Des outils d’accompagnement pour respecter les délais

Face à la complexité du dispositif, plusieurs outils ont été développés pour accompagner les acteurs du secteur tertiaire. Parmi eux, la plateforme OPERAT reste la pierre angulaire du suivi énergétique. Elle centralise les données, propose un calcul automatique des objectifs et offre une visualisation claire de la trajectoire à suivre.

De plus, de nombreux bureaux d’études spécialisés proposent des audits, des plans d’actions et même des solutions techniques pour réduire la consommation. Ces prestataires sont de précieux alliés pour rester aligné avec le décret tertiaire et sécuriser les échéances à venir.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site officiel du décret tertiaire qui centralise toutes les informations à jour sur le sujet.

Que faire dès maintenant pour respecter les délais ?

Pour ne pas risquer de sanctions, voici les étapes prioritaires à engager :

1. Vérifier l’assujettissement de ses bâtiments au dispositif.

2. Choisir une année de référence entre 2010 et 2019.

3. Récupérer les consommations énergétiques des années concernées.

4. Créer un compte sur OPERAT et y saisir les données.

5. Définir une stratégie de réduction adaptée à ses bâtiments et à ses moyens.

6. Mettre en place un plan d’actions (travaux, pilotage énergétique, sensibilisation).

Agir dès maintenant permet non seulement de respecter les délais, mais aussi de mieux maîtriser ses dépenses énergétiques à moyen et long terme. Cela participe également à une démarche RSE concrète et mesurable, en accord avec les attentes actuelles en matière de transition écologique.

Conclusion : Anticiper, c’est réussir

Le décret tertiaire s’inscrit dans une volonté globale de réduction de l’impact environnemental des bâtiments. Les délais pour se mettre en conformité sont progressifs, mais réels : chaque année compte. En respectant les échéances et en engageant des actions concrètes, les entreprises et collectivités peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi valoriser leur patrimoine immobilier.

Ne tardez plus à agir : faites-vous accompagner par des experts pour évaluer votre situation, définir vos objectifs et établir un plan d’actions efficace. En anticipant, vous prenez une longueur d’avance.

FAQ – Délais du décret tertiaire

1. Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements publics, etc.) de plus de 1 000 m² sont concernés, qu’ils soient occupés par une ou plusieurs entités.

2. Peut-on changer son année de référence après la première déclaration ?

Oui, tant que les données sont cohérentes et disponibles. Cependant, ce changement doit être justifié et validé sur la plateforme OPERAT.

3. Que faire si on a du retard dans les déclarations ?

Il est encore possible de régulariser sa situation en se connectant à OPERAT, en rassemblant les consommations manquantes et en les saisissant au plus vite. Il est aussi recommandé de documenter les raisons du retard en cas de contrôle.