Pour la création d’une société, il est indispensable de remplir un certain nombre de formalités avant la mise en place physique. Au nombre des nombreuses tâches qui incombent au créateur d’entreprise, il y a la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette étape généralement négligée est pourtant d’une importance capitale. Cet article vous propose donc d’en savoir plus sur le sujet afin de faire le meilleur choix.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale se définit comme avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit notamment d’une formalité obligatoire dans le cadre de la création de société. Ainsi, selon la forme juridique à choisir, les mentions obligatoires sur l’annonce seront différentes. Cette obligation s’explique par le fait que les tiers que ce soit les services administratifs, les investisseurs, les clients ou la concurrence devront être au courant de l’existence d’une nouvelle société. C’est pour cette raison que l’annonce légale est ouverte à tout public ; on peut voir le site du journal et la parution doit pouvoir couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de la société. Il est donc important pour vous de ne pas négliger cette étape au risque de voir bloquer vos démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Dans tous les cas, votre annonce légale de création de société devra être publiée à la suite de la signature des statuts.
Comment trouver le bon journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales est un journal habilité à recevoir et à publier les annonces légales relatives au fonctionnement des sociétés, mais aussi des annonces pour les personnes physiques dans certains cas. Cette habilitation émane d’un arrêté de la Préfecture qui est seule compétente pour autoriser les journaux concernés. Ainsi, lorsque vous envisagez de créer une société, il est essentiel de pouvoir bien choisir le journal pour accueillir votre annonce.
Le journal doit être implanté dans le département du siège social
Pour être certain de bien faire le choix du journal auquel vous confiez la publication de votre annonce légale de création de société, il est indispensable de vous assurer de la bonne situation géographique de celui-ci. En effet, les annonces légales doivent pouvoir apparaître dans des journaux implantés dans le département du siège social de votre société. Toutefois, il existe certaines dérogations à cette règle notamment en ce qui concerne un certain nombre de modifications statutaires. Ainsi, dans le cadre d’un changement de siège social dans un autre département, il faudra :
- une première dans le département où se situe l’ancien siège social ;
- une seconde dans le département où se situe le nouveau siège social.
Le journal doit être habilité à publier des annonces légales
Ce point est généralement négligé, pourtant il est capital d’un point de vue financier, mais aussi en termes de temps. En effet, il serait dommage d’effectuer les démarches auprès d’un journal et de payer le prix alors que l’organe ne dispose pas de l’habilitation. Vous devez alors vous assurer que le journal vers lequel vous vous tournez est véritablement autorisé à recevoir des annonces légales. Pour cela, il faudra consulter la liste des journaux habilités dans votre département en vous référant à l’arrêté préfectoral. Cela est d’autant plus important que ladite liste est actualisée chaque année, ce qui fait qu’un journal qui y figure une année peut ne pas en faire partie l’année suivante. Pour consulter cette fameuse liste, vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce dont relève la société.
Le coût de la publication d’une annonce légale
Une annonce légale est facturée selon différents critères qu’il faudra absolument connaître. En effet, les tarifs sont définis, chaque année, par arrêté préfectoral avec une révision des prix qui intervient chaque 1er janvier. La tarification se fait à la ligne ou au millimètre et tous les journaux d’un même département sont tenus de pratiquer les mêmes tarifs. Cependant, vous pourrez observer quelques écarts de prix qui sont généralement dus aux différences de rédaction proposée par chaque journal. Dans le cadre d’une création de société, il faut prévoir entre 120 et 200 euros HT. Heureusement qu’il est possible de réduire les frais de parution grâce à des astuces toutes simples. La plupart du temps, les sociétés utilisent des abréviations pour réduire le nombre de lignes ou alors elles synthétisent l’objet social en faisant un résumé de quelques mots.
