En France, la délégation du personnel est aujourd’hui assurée par une seule entité : le Comité social et économique d’entreprise (CSE). De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses missions ? Dans ce guide, vous trouverez toutes les informations sur le comité social et économique d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un comité social et économique d’entreprise ?
Le comité social et économique d’entreprise, connu par l’acronyme « CSE », est l’unique organe qui est chargé de représenter le personnel d’une entreprise. Ayant pour principale mission d’améliorer le dialogue social, il participe dans toutes les prises de décisions dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont tenues d’élire les membre du Comité social et économique d’entreprise. En effet, cette organe doit être le seul interlocuteur des salariés, quelles que soient leur requête et leurs revendications. Cette instance prend la place des actuelles entités représentatives du personnel, notamment :
- les délégués du personnel ;
- le comité d’entreprise ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En règle générale, le mandat d’un comité social et économique d’une entreprise est fixé à 4 ans. Cependant, cette durée peut être limitée à 2 ou 3 ans, selon l’accord collectif.
Que dit la loi sur la mise en place du comité social et économique d’entreprise
La création du comité social économique d’entreprise (CSE) est prévue dans la réforme Macron, plus précisément dans l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Si ce texte est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le basculement vers l’instauration du CSE a pris du temps. En effet, la loi stipule qu’il faut attendre l’échéance du mandat des actuels représentants du personnel avant d’élire les membres du comité social et économique d’entreprise.
D’une manière générale, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, avant le 1er janvier 2020.
Absence d’un comité social et économique d’entreprise : quels risques ?
En France, toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs) doivent mettre en place un comité social et économique d’entreprise (CSE) d’après l’article L 2311-2 du Code de Travail.
Dès lors, l’employeur est tenu d’organiser les élections du comité social et économique d’entreprise. S’il ne respecte pas cette obligation légale, il peut encourir des peines pénales. Selon l’article L 2317-1 du Code de travail, l’entrave à la constitution d’un CSE est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.
Mis à part ces peines, les salariés sont en droit de réclamer des dommages-intérêts afin de réparer les préjudices subis par l’absence du CSE.
Comment mettre en place un comité social et économique d’entreprise ?
Une élection doit avoir lieu afin de mettre en place un comité social et économique d’entreprise. Les salariés disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur dossier de candidature s’il veulent faire partie des membres du CSE.
Pour l’organisation des élections, il est impératif d’élaborer un protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce document, établi d’un commun accord entre l’employeur et les salariés, détermine toutes les modalités des élections ainsi que les membres des collèges électoraux.
Il est important de préciser que la date des élections doit être reportée si aucun salarié ne s’est présenté pour les élections.
Comment organiser une première réunion du comité social et économique d’entreprise ?
À l’issue de la mise en place du comité social et économique d’entreprise, il est impératif d’organiser une première réunion du CSE. Cette rencontre a pour objectif d’exposer le mode de fonctionnement et les missions du CSE. Elle permet aussi de présenter les différents membres du comité et de mettre en place un réglement intérieur.
Tout comme l’élection, la première réunion doit être organisée et animée par le chef de l’entreprise. Elle peut avoir lieu à tout moment, quelques jours après les élections ou lors de la réunion périodique prévue par la loi.
Dans tous les cas, la convocation à une réunion doit être effectuée au plus tard 72 h avant la date de la première réunion.
Quelle est la composition du comité social et économique d’entreprise ?
Le comité social et économique d’entreprise est constitué de l’employeur et des représentants du personnel :
- l’employeur se trouve à la tête du CSE ;
- la délégation du personnel, quant à elle est composée des membres titulaires et les suppléants.
Comme toute autre organisation, le CSE dispose d’un secrétaire et d’un trésorier. Ces sont nommés parmi les membres titulaires du CSE.
En principe, le nombre des membres du comité social et économique d’entreprise peut être défini dans l’accord préélectoral. Si ce n’est pas le cas, il faut se référer aux dispositions prévues dans l’article L. 2314-7 du Code de travail :
- pour une entreprise ayant entre 50 à 74 salariés, le nombre des représentants du personnel dans le CSE est fixé à 4 ;
- l’effectif de la délégation du personnel est de 11 pour une entreprise ayant entre 250 à 399 salariés ;
- ce chiffre peut atteindre jusqu’à 20 pour les structures de grande envergure de plus de 1 500 salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une place dans le CSE revient de doit au délégué syndical. Quant aux structures plus importantes, chaque organisation syndicale peut désigner leur représentant au CSE.
En vue de lutter contre les actes de harcèlement professionnels, un référent harcèlement doit être nommé au sein du CSE.
Quelles sont les missions du comité social et économique d’entreprise ?
Les missions attribuées au comité social et économique d’entreprise vont dépendre de l’effectif du personnel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE assure généralement les fonctions des délégués du personnel. Selon l’article L.2312-5 du Code de travail, il est chargé des missions suivantes :
- exposer à l’employeur toutes les doléances individuelles et collectives des salariés ;
- assurer l’application du code de travail ;
- veiller au respect de la protection sociale des salariés ;
- établir des rapports sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés, le comité social et économique est tenu de remplacer les trois instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. À ce titre, le CSE assure plusieurs missions, notamment :
- garantir le maintien du dialogue social entre l’employeur et les salariés ;
- participer dans la prise de décision sur la gestion et le fonctionnement de l’entreprise (restructuration et réorganisation de l’entreprise, condition de travail des salariés…) ;
- veiller à la protection des intérêts et de la sécurité des salariés.
Vous devez savoir que seuls quelques salariés peuvent être pris en compte lors du calcul de l’effectif de l’entreprise. En d’autres termes, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas considérés dans la liste de personnel.
Quand consulter le comité social et économique d’entreprise ?
Le comité social et économique d’entreprise assure un rôle consultatif auprès de l’employeur. Selon l’article L. 2312-17 du Code de travail, le dirigeant de l’entreprise doit demander l’avis des membres du CSE sur les sujets suivants :
- l’orientation stratégique de l’entreprise ;
- la situation économique de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise.
Ces consultations obligatoires du CSE doivent avoir lieu au moins tous les ans. Cette périodicité peut être modifiée si un accord prévoit d’autres dispositions.
En règle générale, les points qui doivent être abordés lors des consultations obligatoires sont fixés par la loi :
- dans le cadre de l’orientation stratégique de l’entreprise par exemple, le débat se tournera sur l’évolution des métiers dans l’entreprise, les stages, la sous-traitance ;
- pour ce qui est de la politique sociale, tout ce qui se porte sur la durée de travail, le plan de formation prévu pour les salariés, les conditions de travail sera mis en avant ;
- quant à la situation économique de l’entreprise, le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour analyser la santé financière de l’entreprise.
Quel est le mode de fonctionnement du comité social et économique d’entreprise ?
Dans l’exercice de ses missions, les membres titulaires du comité social et économique disposent d’heures de délégation. Sachez que le barème varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- si l’effectif des salariés est entre 50 à 74, les heures de délégation sont de 18 h/mois ;
- pour une entreprise de 200 à 499 salariés, les membres du CSE ont 22 h/mois pour assurer leurs fonctions
Généralement, le crédit d’heures est un élément qui fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et le CSE. Dans certains cas, ces heures légales ne sont pas suffisantes pour assurer toutes les tâches telles que la préparation des réunions, le recueil des doléances des salariés ou encore l’inspection des lieux de travail des salariés.
Mis à part les crédits d’heures, quelques moyens logistiques et financiers sont mis à la disposition des membres du CSE, notamment une salle pour l’organisation des réunions ordinaires du CSE ainsi qu’un outil de communication
Pour ce qui est du budget du comité social et économique d’entreprise, l’employeur est tenu de fournir une subvention au CSE. Le montant de cette allocation financière représente 0,20 % à 0,22 % de la masse salariale brute. Cette disposition concerne essentiellement les entreprises ayant entre 50 à 2 000 salariés.
