La location d’un bien immobilier est une activité auxiliaire rentable. Mais s’en occuper peut parfois se révéler compliquée. Ainsi, pour gérer un bien commercial, il faut remplir un certain nombre d’obligations. Définir des règles précises et contractualiser l’accord peuvent également aider à simplifier la gestion.
Sommaire
L’importance d’une contractualisation du bail commercial
Il est possible de conclure un bail commercial oralement. En effet, rien n’oblige les deux parties à recourir à des voies légales. Mais cette façon de faire est problématique. Par exemple, en cas de litige, il est difficile de définir qui est en tort sans pouvoir se référer à un contrat écrit. En contractualisant le bail, vous avez une preuve matérielle de votre accord et une base solide en cas de litige.
Pour la rédaction de l’accord, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel. Un notaire ou un avocat comme ceux proposés par https://www.marchal-avocats.com/ ont une totale maîtrise de la loi. Il sera plus facile de faire valoir un document rédigé en bonne et due forme.
Les points à définir avant la signature d’un bail commercial
Un bail commercial est un accord entre le propriétaire et le locataire. Ainsi, outre les règles régissant ce type d’accord, les deux parties sont libres de définir les termes du contrat. Vous devrez alors clairement définir de quelle façon votre bail commercial sera utilisé, sur quelle période il sera exploité et à quel coût.
L’utilisation précise du bail
Vous devez clairement définir de quelle façon votre bail peut être exploité. Dans l’annonce, il est important de cibler un ou plusieurs types de commerce afin d’éviter les entretiens inutiles. Néanmoins, gardez en tête qu’ouvrir son bail à un large éventail d’activités augmente les chances de trouver rapidement un locataire.
Vous devez également vous équiper en fonction du type d’activité que votre bail propose d’accueillir. Par exemple, s’il s’agit d’une échoppe, vous pouvez fournir les tables et quelques étagères au locataire.
La durée de la location
La location d’un bail commercial se fait généralement sur une longue période. Elle est définie sur 9 ans par défaut, mais il est possible d’augmenter cette période dans le contrat. Vous pouvez également conclure un contrat de location à court terme selon les objectifs du client. Cependant, la durée minimale est de trois ans. En outre, elle réduit considérablement les droits et avantages auxquels le locataire a normalement accès.
La définition du loyer
C’est un paramètre qu’il faut impérativement définir. Il n’existe pas vraiment de mesures fixes quant à la définition du loyer. Il revient au propriétaire et au locataire de le négocier à l’amiable. Il suffit généralement de prendre en compte le cours du marché et la valeur du mètre carré dans la zone d’activité pour se décider.
Même si la définition du loyer est libre, elle doit rester un minimum cohérente. En effet, la loi exige que le loyer soit déterminable et sérieux. Ainsi, un prix exagérément haut ou anormalement bas sera considéré comme non applicable.
Les règles régissant un bail commercial
Les interactions entre le détenteur du bail et le locataire seront fréquentes. C’est pourquoi il est important de préserver la bonne entente entre les deux parties. Le propriétaire et son locataire sont donc tenus de remplir un certain nombre d’obligations l’un vis-à-vis de l’autre.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un bail est responsable de son entretien. Il a l’obligation de le garder en bon état et parfaitement utilisable. L’organisation de son local doit être favorable au développement du type d’activité qu’il prétend accueillir. Ainsi, il doit s’assurer que toutes les conditions sont favorables au développement du business du locataire. S’il y a le moindre risque susceptible de nuire au locataire, il a le devoir de l’en informer avant la signature du contrat. Il peut s’agir :
- d’un environnement hostile ;
- d’un sol immeuble ;
- de voisins bruyants ;
- d’animaux sauvages ; etc.
Tout facteur relativement dangereux doit être souligné.
Les obligations du locataire
Il a le devoir de payer le loyer dans les temps. Il doit s’assurer de maintenir le local et le matériel fourni avec le bail en bon état. En cas de signature d’un contrat, il est tenu d’en respecter toutes les clauses. Parfois, la configuration du bail ne correspond pas parfaitement aux besoins du locataire. S’il souhaite faire des travaux spécifiques à son activité, il est légalement contraint à payer une partie des dépenses occasionnées.
