Logements de fonction exclus de la déclaration tertiaire ?

Comprendre le cadre du décret tertiaire

Depuis 2019, le décret tertiaire impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leurs consommations énergétiques. Cette réglementation vise une réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Elle concerne les bâtiments de plus de 1 000 m², qu’ils soient occupés par une seule ou plusieurs entités. Dans ce contexte, la question des logements de fonction intégrés dans un bâtiment tertiaire revient souvent. En effet, doivent-ils être inclus dans le périmètre de déclaration énergétique ou peuvent-ils être exclus ? Pour répondre, il est essentiel de bien comprendre la définition juridique et opérationnelle des espaces concernés par le dispositif.

Les logements de fonction : quelle spécificité juridique ?

Les logements de fonction situés dans un immeuble tertiaire présentent une particularité. Ils ne sont pas destinés à l’activité économique de l’entreprise, mais à l’habitation. Pourtant, ils occupent physiquement une partie du bâtiment soumis au décret tertiaire. Cette double nature crée un flou réglementaire. Ainsi, certains gestionnaires hésitent entre les intégrer ou les exclure. Selon l’administration, la règle générale est claire : seuls les usages directement liés à des activités tertiaires doivent être déclarés. Par conséquent, les logements de fonction assimilés à des surfaces résidentielles ne devraient pas entrer dans le calcul. Cependant, tout dépend du mode d’occupation et de l’organisation du site.

Les critères de distinction entre surfaces tertiaires et résidentielles

Pour déterminer si un logement de fonction doit être déclaré, il faut analyser son usage réel. Si l’espace sert exclusivement à l’hébergement d’un salarié ou d’un gardien, il relève du résidentiel et peut être exclu. En revanche, si ce logement est utilisé ponctuellement pour des activités liées à l’exploitation du bâtiment, la frontière devient plus floue. Le décret tertiaire invite donc à bien documenter la répartition des surfaces. Dans la pratique, l’Administration peut demander des justificatifs en cas de contrôle. Ainsi, les plans, les baux ou encore les attestations d’usage peuvent constituer des preuves solides. Cette rigueur est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure.

Les obligations de déclaration dans la plateforme OPERAT

Toutes les structures concernées doivent renseigner leurs données énergétiques sur OPERAT, la plateforme gérée par l’ADEME. Dans ce processus, il est possible de préciser la nature des surfaces exclues. Les logements de fonction, considérés comme résidentiels, peuvent donc être sortis du périmètre. Cependant, une erreur de classification peut entraîner un signalement. C’est pourquoi il est crucial de bien justifier chaque choix. En effet, OPERAT permet d’indiquer clairement la part des surfaces résidentielles. En cas de doute, mieux vaut inclure une note explicative détaillée. Cela prouve la bonne foi de l’exploitant et sécurise le dossier face aux contrôles liés au décret tertiaire.

Exemples pratiques rencontrés dans le tertiaire

Prenons l’exemple d’un immeuble de bureaux intégrant un logement de gardien de 80 m². Cette surface, dédiée uniquement à l’habitation, peut être exclue sans difficulté. À l’inverse, un logement attribué à un directeur, mais utilisé aussi comme bureau, pose un problème. Dans ce cas, la partie professionnelle devrait être intégrée dans la déclaration. Autre exemple : un campus universitaire disposant de logements pour enseignants. Ici encore, seule la partie administrative ou pédagogique est concernée par le décret tertiaire. Ces cas concrets montrent qu’une analyse au cas par cas s’impose. Généraliser serait une erreur qui pourrait mener à des sanctions.

Les risques en cas de mauvaise déclaration

Exclure un logement de fonction sans justification solide peut exposer à des sanctions. En effet, le décret tertiaire prévoit des contrôles et des amendes en cas de manquement. L’entreprise risque non seulement une pénalité financière, mais aussi une atteinte à son image. De plus, OPERAT publie chaque année les résultats sous forme de « name and shame ». Un acteur non conforme peut donc voir son nom apparaître publiquement. Pour éviter ces écueils, il est conseillé de faire appel à un expert en performance énergétique. Celui-ci saura documenter correctement la situation et orienter vers la meilleure stratégie déclarative.

Bonnes pratiques pour sécuriser la déclaration

Afin de respecter le décret tertiaire, il est recommandé d’adopter une méthodologie claire. Première étape : cartographier l’ensemble des surfaces du bâtiment. Deuxième étape : distinguer rigoureusement les usages tertiaires et résidentiels. Troisième étape : archiver tous les justificatifs (plans, contrats, attestations). Enfin, il est pertinent de prévoir un suivi annuel des surfaces et des consommations. De plus, impliquer dès le départ les gestionnaires immobiliers et les services techniques facilite la collecte d’informations. Cette démarche proactive réduit le risque d’erreurs et assure la conformité. Elle participe aussi à la valorisation du patrimoine immobilier et à la transition énergétique.

Conclusion : clarifier pour mieux agir

En conclusion, les logements de fonction intégrés dans un bâtiment tertiaire peuvent généralement être exclus de la déclaration, dès lors qu’ils relèvent exclusivement d’un usage résidentiel. Toutefois, la vigilance reste de mise. Chaque cas doit être analysé selon ses spécificités, et toute décision doit être justifiée et tracée. Le décret tertiaire ne laisse pas de place aux approximations, car les contrôles et sanctions sont bien réels. Pour éviter tout risque, il est recommandé de se faire accompagner par des experts en conformité énergétique. Vous souhaitez sécuriser votre démarche ? Contactez nos spécialistes pour un audit ou un conseil personnalisé et assurez-vous de respecter vos obligations tout en optimisant vos performances.

FAQ

1. Les logements de fonction sont-ils toujours exclus du périmètre du décret tertiaire ?
Non, uniquement lorsqu’ils sont utilisés exclusivement comme résidence. S’ils ont une fonction professionnelle, même partielle, ils doivent être pris en compte.

2. Comment justifier l’exclusion d’un logement de fonction ?
Il faut conserver des documents tels que les plans, baux, ou attestations précisant l’usage résidentiel. Ces éléments serviront de preuve en cas de contrôle.

3. Que risque-t-on en cas de mauvaise déclaration ?
Une exclusion injustifiée peut entraîner une amende, un signalement public dans OPERAT et nuire à l’image de l’entreprise. Mieux vaut sécuriser la démarche en consultant un expert.

Pour en savoir plus, consultez le site officiel du décret tertiaire et prenez rendez-vous avec un conseiller spécialisé.