Comment est contrôlé le décret tertiaire ?

Comprendre le cadre du contrôle du décret tertiaire

Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Si cette obligation est désormais bien connue des gestionnaires immobiliers et collectivités, la question du contrôle reste essentielle : comment l’État s’assure-t-il que les objectifs sont bien respectés ? En effet, le suivi de la conformité repose sur un système structuré, articulé autour de la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, des déclarations annuelles obligatoires, et d’éventuelles sanctions administratives. Ce dispositif garantit la transparence et la progression vers les objectifs fixés par la loi ELAN. Ainsi, chaque acteur concerné a une responsabilité claire, encadrée et vérifiable.

La plateforme OPERAT : l’outil central de contrôle

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), pilotée par l’ADEME, est au cœur du système de contrôle du décret tertiaire. Chaque année, les propriétaires ou exploitants des bâtiments concernés doivent y déclarer leur consommation énergétique. Ces données sont comparées aux consommations de référence, permettant d’évaluer les progrès accomplis. OPERAT attribue également une attestation de conformité ou de non-conformité. Ainsi, l’État dispose d’un outil précis pour suivre les résultats, tandis que les assujettis peuvent visualiser leur trajectoire énergétique. Ce système favorise une démarche proactive et permet d’anticiper d’éventuels écarts.

Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?

Pour être en conformité avec le décret tertiaire, les assujettis doivent transmettre chaque année, avant le 30 septembre, leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT. Il est impératif de renseigner les consommations finales par énergie (électricité, gaz, etc.), ainsi que les surfaces concernées. En parallèle, il faut désigner l’année de référence qui servira de base pour le calcul des économies à réaliser. Toute déclaration incomplète ou erronée peut entraîner un signalement. Cette obligation déclarative permet aux autorités de repérer les manquements et de déclencher des procédures de mise en conformité si nécessaire. En somme, elle représente la première brique du contrôle.

Comment l’administration vérifie-t-elle les données ?

Une fois les données saisies dans OPERAT, l’ADEME et les services de l’État peuvent effectuer des vérifications. Ces contrôles portent sur la cohérence des informations, la réalité des consommations indiquées, ou encore la pertinence de l’année de référence choisie. L’administration peut également demander des pièces justificatives, telles que les factures d’énergie ou les audits énergétiques. Si des anomalies sont détectées, une procédure contradictoire est engagée avec l’entité concernée. En cas de fraude avérée ou de refus de mise en conformité, des sanctions peuvent être appliquées. Le décret tertiaire repose donc sur un système de contrôle à la fois numérique et administratif, qui se veut équitable et rigoureux.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, deux types de sanctions peuvent s’appliquer. D’une part, la fameuse « name and shame », soit la publication des noms des contrevenants sur un site officiel. Cette mesure vise à exercer une pression publique pour encourager les démarches vertueuses. D’autre part, une amende administrative peut être prononcée : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment concerné. Ces sanctions, bien que modérées, ont un impact significatif sur la réputation et la gestion des projets. Il est donc essentiel de se conformer aux exigences du décret tertiaire pour éviter ces désagréments.

Quelle est la place des contrôles sur site ?

Bien que les déclarations numériques soient centrales, l’administration peut également diligenter des contrôles sur site. Ceux-ci sont réalisés par les services préfectoraux ou la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ils permettent de vérifier physiquement l’existence des bâtiments déclarés, les usages réels, ou encore les systèmes énergétiques en place. Ces contrôles viennent compléter l’analyse des données opérée par OPERAT. Ils garantissent l’intégrité du dispositif et renforcent la crédibilité du décret tertiaire. Dans les faits, ils sont encore peu nombreux, mais devraient s’intensifier à mesure que le dispositif monte en puissance.

Comment se préparer efficacement aux contrôles ?

Pour éviter toute non-conformité, il est indispensable de mettre en place une stratégie de pilotage énergétique rigoureuse. Cela passe par un suivi régulier des consommations, la mise à jour annuelle des données sur OPERAT, et la conservation des justificatifs. Il est également conseillé de nommer un référent énergie chargé de coordonner les démarches liées au décret tertiaire. Des outils de gestion énergétique (GTB, supervision, etc.) peuvent faciliter la collecte des données. Enfin, faire appel à un bureau d’études spécialisé peut s’avérer pertinent pour auditer l’existant, fixer une trajectoire réaliste et mettre en œuvre les actions de réduction. Une préparation sérieuse limite les risques et maximise la performance.

En conclusion : le contrôle du décret tertiaire est structuré et évolutif

Le décret tertiaire n’est pas une obligation symbolique. Son contrôle repose sur un système robuste, associant la déclaration annuelle sur OPERAT, des vérifications administratives et, potentiellement, des inspections physiques. Il s’agit d’un levier fort pour engager durablement la transition énergétique du parc tertiaire français. Pour les acteurs concernés, la clé est de ne pas attendre la dernière minute : anticiper, s’organiser, et s’entourer des bons partenaires. En respectant les échéances et en maîtrisant ses données, chaque gestionnaire peut transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de valorisation de son patrimoine.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel du décret tertiaire.

FAQ – Contrôle du décret tertiaire

1. Qui est responsable des déclarations sur OPERAT ?
Le propriétaire ou l’exploitant principal du bâtiment est responsable de la déclaration. En cas de multi-occupants, une convention peut désigner l’entité chargée de cette mission.

2. Que faire en cas d’erreur dans une déclaration OPERAT ?
Il est possible de corriger une déclaration en cours d’année, tant que l’échéance annuelle n’est pas dépassée. En cas de contrôle, il faudra justifier les modifications avec des pièces probantes.

3. Les bâtiments neufs sont-ils concernés par les contrôles ?
Oui, dès lors qu’ils dépassent 1 000 m² d’usage tertiaire, même les bâtiments récents doivent être suivis via OPERAT, à partir de leur première année de consommation complète.