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Amende d’un véhicule de société : qui paye ?

by Kévin

Pour faciliter les déplacements professionnels de leurs collaborateurs, certaines entreprises mettent à leur disposition un véhicule. Il s’agit d’un avantage en nature dont les conditions d’usage sont consignées dans le contrat de travail pour éviter les quiproquos. En général, le bénéficiaire se doit de restituer immédiatement le véhicule lorsqu’il décide de quitter l’entreprise.

Si les voitures de société sont généralement considérées comme une solution pratique et rentable, elles posent un certain nombre de problèmes en ce qui concerne la gestion des amendes routières. D’après un récent sondage, ces moyens de locomotion s’accaparent un quart des amendes en France. Chaque année, les entreprises reçoivent environ 3,5 millions de contraventions pour des infractions commises par des salariés dotés d’un véhicule de société. Quand parle-t-on d’amende de véhicule de société ? Comment sont-elles gérées ? Retrouvez ci-dessous la réponse à ces questions et bien d’autres.

Dans quel cas parle-t-on d’amende d’un véhicule de société ?

D’après la législation française, c’est le titulaire de la carte grise qui doit payer les amendes de son véhicule. Elles interviennent généralement en cas d’infraction à l’une des règles du Code de la route. Parmi les plus citées, nous avons :

  • Excès de vitesse ;
  • Manœuvres interdites ;
  • Dépassement ;
  • Respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • Chevauchement et dépassement des lignes continues ;
  • Port de la ceinture de sécurité ;
  • Priorité de passage à l’égard des piétons ;
  • Sens de circulation ;
  • Usage d’aires piétonnes et de voies vertes ;
  • Usage de téléphone portable au volant ;
  • Usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • Port à l’oreille d’un dispositif capable d’émettre du son ;
  • Etc.

Pour toute violation du Code de la route, il existe une amende à payer. En outre, le conducteur fautif perd des points sur son permis de conduire. Heureusement, il est possible d’effectuer un stage sur plusdepoints.fr pour récupérer les points perdus. En effet, le Code de la route prévoit une condition à laquelle une récupération de points peut se faire. Pour y parvenir, le détenteur du permis de conduire doit veiller à ne pas commettre une nouvelle infraction routière dans un délai de trois ans à compter de sa dernière condamnation définitive. À la fin de cette période, le permis est affecté de 12 points.

Infraction avec un véhicule de société : que dit la loi ?

Lorsqu’un véhicule de société est en infraction, trois solutions sont envisageables. Dans les normes, il revient au conducteur de payer l’amende. En effet, le but de cette disposition est d’amener tout le monde à être exemplaire sur la route. En tant qu’automobiliste, il est important que vous assumiez la responsabilité d’une infraction en vous acquittant de l’amende qui y correspond. D’ailleurs, votre entreprise se doit de vous dénoncer, si vous tentez de contourner la sanction.

Conformément aux dispositions du Code de la route, la dénonciation de l’auteur d’une infraction routière doit se faire dans les 45 jours suivants la réception de la contravention. En règle générale, l’envoi se fait par courrier RAR. Cependant, il est possible de le faire de manière dématérialisée. Dans tous les cas, l’employeur se doit de révéler l’identité du conducteur ayant commis l’infraction. En cas de manquement à cette disposition, vous risquez une amende, dont la valeur est de 750 euros pour une personne physique et de 3750 euros pour une personne morale.

Parfois, une entreprise peut décider d’endosser la responsabilité de l’amende d’un véhicule de société. Dans ce cas, c’est envers elle que les poursuites se retournent. En effet, lorsqu’une entreprise ne désigne pas le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction routière, les sanctions sont appliquées à son représentant légal. Ce dernier devra payer des deux amendes avec ses deniers personnels.

D’une part, le représentant légal de la société doit s’acquitter de l’amende correspondant à l’infraction commise par son salarié. D’autre part, il lui faudra payer une amende forfaitaire pour son refus de dénoncer un fautif. Si cette double amende représente généralement un coût financier pour l’employeur, il n’a pas le droit d’effectuer une retenue sur salaire pour l’employé fautif. Le faire, c’est s’exposer à des sanctions. D’ailleurs, un arrêté de la Cour de cassation en date du 17 avril 2013 condamne cette pratique illicite, même lorsqu’elle figure dans le contrat de travail.   

Devant la loi, la prise en charge des amendes par une entreprise est considérée comme un avantage en nature. Si vous êtes un micro-entrepreneur ou si vous n’avez aucun salarié dans votre entreprise, la loi vous permet de faire corriger gratuitement votre carte grise de manière à ne plus avoir à être désigné pour une infraction commise avec votre véhicule professionnel.

Infraction routière avec véhicule de société : quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Pour une infraction routière, la loi prévoit un retrait de points sur le permis de conduire. Il s’agit d’une procédure administrative exécutée de façon automatique. Précisons toutefois que les points ne sont jamais retirés le jour où l’infraction a été commise. En effet, la sanction intervient généralement après paiement de l’amende. En d’autres termes, elle n’a lieu que lorsque l’infraction est reconnue. Lorsqu’un dirigeant dénonce un conducteur fautif et décide de prendre en charge ses sanctions, il se dispose ainsi à payer l’amende correspondante et à perdre des points sur son permis de conduire.

Pour éviter cette situation, le mieux à faire est de dénoncer le fautif. Si vous n’êtes pas convaincu des accusations, vous pouvez contester l’infraction en justice. Il suffit de cocher la troisième case sur la contravention et de mener un certain nombre de démarches pour faire valoir vos droits. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, un employeur n’est pas obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction lorsqu’il lance une procédure de contestation.

Puisque le permis de conduire est généralement octroyé à une personne physique, personne ne perd de points lorsqu’une entreprise prend sur elle les responsabilités d’une infraction routière réalisée avec un véhicule de société.

Mais, depuis le 1er janvier 2017, toute personne morale a l’obligation de dénoncer leurs salariés fautifs d’une infraction routière. Après reconnaissance des faits, des points sont retirés sur le permis du salarié qui a commis l’infraction avec le véhicule de société.

Pourquoi certaines entreprises refusent-elles de dénoncer les salariés fautifs d’infraction routière

C’est comme de tout le monde : la dénonciation est le meilleur moyen pour une entreprise de ne pas supporter le paiement de l’amende d’un véhicule de société. Pourtant, très peu de sociétés utilisent cette solution. D’après un récent sondage, à peine 50 % des patrons dénoncent leurs salariés pour une infraction routière effectuée avec un véhicule de société. Les raisons qui justifient cette attitude sont plurielles et diverses.

Chez les uns, c’est le désir de garder une bonne relation employeur/employés qui pousse à opter pour la non-dénonciation. En effet, la dénonciation suppose un paiement d’amende et surtout une réduction des points sur le permis de conduire du salarié fautif de l’infraction. Dans certains cas, cette situation rend l’atmosphère plus ou moins tendue, ce qui risque d’influencer la productivité de l’entreprise.

Chez d’autres employeurs, c’est la peur de voir leurs salariés privés de permis qui pousse à prendre en charge la responsabilité de ces derniers en cas d’infraction routière. Cette situation est beaucoup plus présente dans les entreprises pour lesquelles le permis de conduire est un outil indispensable de travail. Nous pensons notamment aux boîtes qui fonctionnent avec un nombre important de livreurs, commerciaux, chauffeurs routiers, etc.

Si certains patrons ont la volonté de dénoncer les conducteurs fautifs d’une infraction routière, il faut reconnaitre qu’il n’est pas toujours aisé de trouver le responsable. En effet, certaines entreprises ne possèdent qu’un seul véhicule pour tout leur personnel. Différents salariés devront alors emprunter le seul et même moyen de locomotion pour satisfaire à leurs obligations. Pour un journal par exemple, il peut être difficile de savoir avec précision quel journaliste a utilisé le véhicule de société à une heure donnée.

D’après l’article L. 121-6 du Code de la route, il existe des exceptions à l’obligation de dénoncer un salarié fautif d’une infraction routière avec un véhicule de société. Mais, pour en profiter, l’employeur devra établir l’existence d’une usurpation de plaque d’immatriculation, d’un vol ou de tout autre évènement de force majeure.  

Amende d’un véhicule de société : que retenir des avis de contravention ?

Lorsqu’une entreprise reçoit une contravention pour une infraction effectuée avec un véhicule de société, il est noté clairement ce qu’il faut faire. En tant que représentant légal de ladite structure, vous devez obligatoirement révéler l’identité de l’auteur de l’infraction. Dans le cas contraire, votre responsabilité sera recherchée et vous devrez payer l’amende avec vos propres fonds.

Pour favoriser le bon déroulement de leurs activités, de plus en plus de dirigeants d’entreprise choisissent de payer l’amende d’un véhicule de société. Mais, dans les faits, ils doivent payer deux amendes pour la même infraction (une amende pour l’infraction routière et une autre pour la non-dénonciation). Pour contourner cette situation, certains employeurs décident de dénoncer les conducteurs responsables d’une infraction routière dans le cadre du travail et de financer leur stage de récupération des points perdus sur leur permis. Si cette démarche semble efficace, elle ne règle pas définitivement le problème. Le mieux serait donc d’équiper les véhicules de société d’une aide à la conduite pour permettre aux salariés de conserver cet outil de travail qu’est le permis.

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