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Quelle responsabilité encourt un comptable dans l’exercice de ses fonctions ?

by Kévin

Le maniement et la gestion de l’argent d’une entreprise ou d’une institution représentent une lourde charge. À quels risques s’exposent les gens qui exercent un tel métier ? Quelle sanction prévoit la loi en cas de faute ?

Dans l’administration publique

Les comptables de l’État peuvent commettre des impairs plus ou moins graves dans l’exercice de leurs fonctions. Des textes réglementaires ont fixé les dispositions à prendre et les sanctions encourues.

Responsabilité administrative et pénale

Les comptables publics encourent des peines administratives en cas d’insubordination ou de violation des statuts de leur corporation. Le non-respect des règles de discipline générale les expose également aux sanctions inscrites dans le règlement intérieur de leur organisation ou de leur institution.

Ces agents publics peuvent aussi commettre des infractions pénales. L’Administration peut donc les poursuivre judiciairement pour des faits de concussions, d’usurpation de titre, de soustractions frauduleuses de biens, de faux en écritures, etc. Dans une telle situation, la collectivité ou l’établissement porte plainte auprès du procureur de la République. En cas de détournement de denier, le comptable public assignataire transmet le dossier à son supérieur hiérarchique pour étude. Ce dernier décidera des poursuites à engager.

Responsabilité personnelle et pécuniaire

Selon l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ». Concrètement, la loi met à leur charge les manques en caisse dus à leur défaut de vigilance dans les vérifications préalables à la dépense ou à leurs diligences insuffisantes en vue du recouvrement des recettes.

Le ministre des Finances peut engager la responsabilité des comptables publics par un arrêté de débet. La Cour des comptes et les chambres régionales prennent plutôt un arrêt de débet tandis que les chambres territoriales agissent par le biais d’un jugement de débet. Les faits reprochés peuvent porter sur des sommes importantes. Pour mutualiser les risques entre les comptables publics, l’État a mis en place un système de cautionnement obligatoire. Par ailleurs, ces agents peuvent aussi souscrire à une assurance pour mieux se protéger.

Selon l’article 60 de la loi des finances n° 63-156, les régisseurs encourent également une responsabilité personnelle et pécuniaire. En cas de déficit, la réglementation leur impose le remboursement du préjudice financier subi par l’organisme à leur charge. À défaut du paiement et en l’absence d’un sursis de versement, l’autorité compétente émet un arrêté de débet et le notifie à l’agent fautif. Selon les textes en vigueur, certains membres de cette corporation doivent constituer un cautionnement. Mais, la souscription d’une assurance s’impose également en vue d’une meilleure couverture de  la responsabilité du régisseur.

Dans une entreprise privée

De nombreuses sociétés recrutent des comptables au sein de leur personnel. Ces derniers peuvent encourir quatre types de responsabilités dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Ces agents peuvent commettre des fautes qui engagent leur responsabilité disciplinaire. Cela peut prendre la forme d’une insubordination, du non-respect des textes comme le règlement intérieur, de la violation du contrat de travail, etc. Ces manquements peuvent donner lieu à des sanctions internes comme la mise à pied ou la suspension temporaire du salaire. Pour les cas graves, l’employeur peut décider d’un licenciement avec préavis ou d’une rupture du contrat de travail sans versement d’indemnité.
  • Au plan civil, un comptable encourt une responsabilité de droit commun. La victime doit présenter la preuve de l’impair commis par l’agent. Bien évidemment, une relation de cause à effet doit exister entre la faute et le dommage subi. Un client peut lui reprocher le non-respect de l’obligation de discrétion.
  • Un comptable d’entreprise s’expose à des sanctions pénales en cas de détournement des fonds de sa structure, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de présentation de bilans inexacts, de distribution de dividendes fictifs, etc. Pour ces délits, la loi a prévu de fortes amendes et des peines d’emprisonnement.
  • L’administration fiscale peut poursuivre juridiquement un comptable qui dissimule une part des sommes sujettes à l’impôt. Il va comparaître en tant que complice s’il a agi sur ordre de son supérieur hiérarchique.

Certaines entreprises préfèrent travailler avec un expert-comptable. Ce prestataire indépendant encourt pratiquement les mêmes responsabilités qu’un agent recruté pour exercer de telles fonctions.

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