Home Entreprise Quelles sont les pages obligatoires et légales que doit posséder un site internet ?

Quelles sont les pages obligatoires et légales que doit posséder un site internet ?

by Kévin
Afin d’assurer aussi bien la sécurité des internautes que celle des administrateurs de sites, il est obligatoire que tout site internet dispose de plusieurs pages obligatoires et légales. Cette obligation qui concerne les sites d’informations, les forums de discussion et les boutiques en ligne offre notamment la possibilité aux utilisateurs de s’assurer de la fiabilité d’un site, ce qui renforce également sa crédibilité. Pour disposer d’informations fiables et précises sur les informations que doivent comporter les mentions légales d’un site internet, prenez alors connaissance de cet exposé. Ce dernier vous fournira aussi des détails utiles sur les risques encourus par les sites qui ne disposent d’aucune de ces pages obligatoires.


Ce qu’en dit la loi

Face au développement inexorable de la toile, de nombreuses lois pouvant permettre d’assurer le contrôle efficace de la diffusion des informations ont été créées. Ces lois visent également à rendre plus aisée l’identification des auteurs desdites informations publiées. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance en matière d’économie numérique a ainsi légiféré sur les différentes informations obligatoires que doit comporter un site internet. Cette loi a plus tard été complétée par le décret du 9 mai 2007. Selon la loi, il est obligatoire que toute personne physique qui dispose d’un site internet communique sur son identité.

Ces informations sont avant tout importantes pour les boutiques en ligne qui sont dans l’obligation de rester joignables. Les administrateurs de site doivent eux aussi pouvoir être facilement contactés lorsque survient un litige. La plupart du temps, les mentions légales dont il est question ici figurent en bas de page (le footer)  d’un site internet. Sur certaines plateformes, il est aussi possible de les retrouver dans d’autres pages. Elles peuvent par ailleurs être présentées sur un PDF ou en format HTML. De manière générale, les sites internet doivent comporter les pages obligatoires ci-après :

  • La charte de confidentialité ;
  • La page des mentions légales ;
  • Les conditions générales d’utilisation ou de vente.

La page de mentions légales

La page dédiée aux mentions légales peut être perçue comme étant le strict minimum en mesure d’être appliqué à un site internet. Les mentions légales obligatoires d’un site internet professionnel doivent comporter les informations ci-après :


  • Pour les entrepreneurs individuels : l’adresse du domicile, le nom et le prénom ;
  • Pour les sociétés : la forme juridique, le montant du capital, la raison sociale, l’adresse du siège social ;
  • Un numéro de téléphone valide et une adresse mail ;
  • L’identité du responsable de la publication ;
  • L’adresse, le nom de l’entreprise et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;


Dans certains cas, les mentions légales d’un site internet doivent aussi composer les éléments ci-dessous :


  • Pour les artisans : le numéro d’immatriculation dans le répertoire des métiers ;

  • Pour les commerçants : le numéro d’immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés ;

  • Pour les collecteurs de données personnelles : le numéro de déclaration à la CNIL ;

  • Les personnes soumises à la TVA : le numéro européen de TVA ;

  • Les personnes qui exercent une profession réglementée : l’adresse et le nom de l’organisme qui a délivré l’autorisation d’exercice ainsi que les règles professionnelles qui sont applicables.

La charte de confidentialité

Le principal objectif de la charte des confidentialités est de permettre aux utilisateurs d’un site de comprendre le fonctionnement ainsi que l’usage des données qui sont collectées par ladite plateforme. Cette page est requise à partir du moment où le site internet utilise des cookies qui ne sont pas forcément nécessaires à son fonctionnement. Les cookies de réseaux sociaux, de mesure d’audience ainsi que les cookies qui sont liés aux opérations de publicité sont essentiellement concernés par cette obligation.

La charte de confidentialité doit également figurer sur les sites internet qui collectent par le biais de formulaires les données de leurs utilisateurs. Cette charte couvre la plupart du temps les points qui suivent :

  • La technique de collecte des données ;

  • La finalité des divers traitements de données ;

  • L’échange des données avec les tiers,

  • Le transfert des données en dehors de l’Union européenne ;

  • Le droit d’accès aux données ainsi que le droit à leur rectification.


Il faut par ailleurs préciser ici que la directive européenne exige l’obtention du consentement des utilisateurs avant la collecte de leurs données, qu’elles soient personnelles ou non. Dans la pratique, si un site utilise des traceurs ou des cookies, il doit alors procéder à la mise en place d’une bannière qui permettra de recueillir le consentement de chaque visiteur. Sans ce consentement, il n’est alors pas possible à un site de recueillir les données de ses utilisateurs.

Les conditions générales d’utilisation ou de vente

Les sites qui proposent des services marchands ou un accès en ligne à un logiciel ou à un espace client sont également dans l’obligation de rendre accessibles leurs conditions générales d’utilisation ou de vente aux utilisateurs. Afin de pouvoir effectuer des économies sur les frais d’avocat, beaucoup de sites décident de copier et coller les conditions générales d’utilisation et de vente de leurs concurrents. Cet acte est fortement déconseillé dans la mesure où la jurisprudence le perçoit comme un déloyal acte de concurrence. En choisissant donc d’agir ainsi, l’on s’expose à des poursuites judiciaires. L’une des meilleures solutions consiste donc à se rapprocher d’un avocat pour pouvoir établir un document qui correspond en tous points à l’activité que l’on mène.

Rédaction des mentions obligatoires d’un site internet

Si vous disposez des connaissances nécessaires dans le domaine de l’environnement juridique des sites alors vous pouvez procéder vous-mêmes à la rédaction des mentions légales d’une plateforme internet. Dans le cas contraire, l’idéal est de recourir aux services d’un professionnel compétent. Grâce à son savoir-faire et son expérience, ce professionnel se chargera de construire pour votre site un environnement juridique personnalisé.

Dans la mesure où les règles sont plus complexes et que les enjeux sont également plus importants lorsqu’il est question d’une activité de vente enligne, l’appui d’un professionnel est encore plus recommandé dans ce cas. Pour pouvoir procéder par ailleurs en ligne à la commande de ce document légal,faites un tour sur Brockwayproduction.fr. Vous pourrez ainsi bénéficier de services de qualité.

Les sanctions encourues en cas d’absence de ces mentions légales

À l’instar de tous les autres médias, les sites internet sont eux aussi soumis au droit à la communication. Afin de lutter efficacement contre les divers abus de la liberté d’expression, tous les manquements aux mentions légales peuvent être sanctionnés. Les propriétaires des sites qui ne disposent pas d’une page dédiée aux mentions légales risquent jusqu’à un an d’emprisonnement.

Pendant que les personnes physiques peuvent se retrouver dans l’obligation de payer une amende de 75 000 euros, les personnes morales risquent de leur côté une amende de 375 000 euros.

Toutes ces sanctions visent essentiellement à garantir la transparence de l’identité de tous les administrateurs de sites web dans les cas où certains utilisateurs estiment être victimes des contenus qui sont publiés. L’identification demeure donc le principal problème rencontré durant l’enclenchement des procédures.Pour pouvoir sanctionner les contrevenants, il est généralement indispensable de recourir aux services de la police.

related posts

Leave a Comment