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Création d’entreprise : les obligations légales

by Kévin

Démarrer une entreprise ne s’improvise pas, et il convient de respecter un certain nombre d’étapes obligatoires avant de se lancer. Domiciliation, immatriculation, choix du statut juridique, publication d’une annonce légale, les formalités sont nombreuses et doivent être scrupuleusement respectées pour valider la création de votre entreprise. Nous vous proposons dans cet article un récapitulatif des démarches à entreprendre pour ne rien laisser au hasard.

La publication d’une annonce légale, un résumé de votre société

Si cette étape intervient après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier au CFE, elle s’avère absolument indispensable pour valider votre démarche. Elle contiendra les diverses informations que vous aurez réunies durant votre parcours vers la création de votre société (dénomination sociale, forme de la société, montant du capital, objet social, adresse du siège, coordonnées du ou des dirigeant(s), le Greffe du tribunal de Commerce concerné, la date de création de la société).

L’annonce légale, pour qui ?

Pour tout événement important de la vie de la société (création, modification, déménagement, etc.), une annonce légale devra paraître. Sont concernées par cette démarche :

  • Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées)
  • Les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)
  • Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
  • Les SA (Sociétés Anonymes)

Comment publier une annonce légale ?

Il convient de s’adresser à un JAL, un journal spécialisé dans la publication d’annonces légales. Ce dernier doit disposer d’une ancienneté de minimum 6 mois et être diffusé dans le département de domiciliation de votre entreprise. Ce critère est en effet indispensable, puisque les informations publiées à votre sujet doivent être accessibles à toutes les autres sociétés environnantes. Si vous souhaitez voir le tarif pour une annonce légale, vous pouvez vous tourner vers une plateforme spécialisée telle que Juripresse. Vous y trouverez les grilles des tarifs en vigueur par département, et pourrez notamment bénéficier d’un service en ligne économique, qui calcule pour vous le nombre de mots nécessaires afin de vous faire réaliser des économies sur votre publication.

La domiciliation d’entreprise

Pour savoir vers quel journal d’annonces légales vous tourner, il convient entre autres de définir le lieu où votre entreprise sera domiciliée. Société de domiciliation, à domicile, dans un local commercial ? Les choix sont nombreux et diffèrent selon vos besoins et éventuellement votre statut juridique.

Ainsi, vous pourrez par exemple domicilier une entreprise individuelle chez vous, si votre bail vous le permet. Pour les autres types d’entreprises, de nombreuses possibilités s’offrent à vous :

  • La pépinière d’entreprise : vous partagez les locaux avec d’autres sociétés. Cette solution permet de partager les frais et de côtoyer un réseau de professionnels intéressant.
  • Le local commercial : vous assumez l’entière charge de vos locaux, dont vous êtes le seul bénéficiaire.
  • La société de domiciliation : elle vous permet d’utiliser une adresse, qui peut parfois donner du prestige à votre entreprise selon son emplacement (Champs-Élysées, etc.), pour recevoir votre courrier par exemple. De nombreuses options sont possibles, comme la mise à disposition de locaux pour des réunions pour optimiser vos rendez-vous commerciaux.

L’immatriculation de la société

L’activité commerciale

Si vous exercez une activité commerciale, vous devrez vous tourner vers le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour votre immatriculation. Pour mener à bien votre démarche, vous devrez vous adresser au CFE de votre département.

L’activité libérale

Dans ce cas, toutes les formalités relatives à votre immatriculation ont lieu à l’URSSAF. Un simple rendez-vous vous permettra de prendre connaissance de vos différents droits et obligations, afin de respecter toutes les étapes de la création de votre entreprise, même pour les statuts les plus simples comme celui de micro-entrepreneur.

L’activité artisanale

Les artisans doivent quant à eux se tourner vers le Répertoire des Métiers. À la Chambre des Métiers, vous pourrez alors vous adresser au CFE de votre département pour mettre en place votre immatriculation et entamer votre activité. Les métiers de l’artisanat regroupent ceux de boulanger, fabrication de glaces et autres confiseries, boucherie, charcuterie ou encore la fabrication de produits laitiers. On trouve toutefois aussi dans cette branche les métiers du bâtiment, de la fabrication ou de certains services.

Dénomination sociale et nom commercial

Avant de fixer définitivement le nom de votre entreprise, pensez à vérifier que celui-ci n’est pas déjà pris, ou ne ressemble pas trop à un autre nom déjà existant. Le cas échéant, vous vous exposez à des poursuites judiciaires qui, en plus des soucis occasionnés et des frais engendrés, vous forceraient à changer le nom de votre entreprise en cours de route. Un élément particulièrement pénalisant dans le monde des affaires, si vous voulez être facilement identifiable et reconnu comme fiable auprès de votre cible. Pour réaliser cette démarche, vous pouvez vous tourner vers l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Qu’il s’agisse du nom de votre société ou de votre dénomination sociale (SARL****), vous pouvez si vous le souhaitez utiliser votre patronyme, rien ne vous l’interdit. Une fois le nom de votre entreprise défini, il faudra surtout penser à le communiquer à l’organisme qui gère votre corps de métier (URSSAF ou Registre du Commerce).

Les autres démarches obligatoires à ne pas oublier quand on crée une entreprise

Une fois les démarches lancées, vous recevrez votre Kbis (nommé “extrait K” pour les entreprises individuelles), qui vous permettra d’accéder à d’autres démarches obligatoires.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Il est obligatoire pour toute entreprise d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, y compris pour les micro-entrepreneurs (anciennement nommés auto-entrepreneurs). Il permettra de recevoir les paiements liés à votre société et de gérer les créances et autres paiements de salaires. En bref, toute activité financière liée à votre société devra transiter par ce compte, pour une parfaite transparence des fonds qui entrent et sortent de l’entreprise.

Souscrire une assurance professionnelle

Si vous possédez des locaux, ceux-ci devront bien sûr faire l’objet d’une assurance. Toutefois, certaines professions devront également assurer leur activité, en cas de souci avec les clients. On pense notamment aux coachs sportifs et autres clubs de sport, qui doivent se protéger ainsi que leur matériel s’ils doivent en utiliser ou en transporter.

Il existe des assurances spécifiques, adaptées à chaque corps de métier.

Les différents organismes annexes

N’oubliez pas de prévenir le CFE si votre conjoint travaille avec vous, afin de lui communiquer son statut. Il faudra également penser à vous inscrire auprès d’un centre de médecine du travail si votre entreprise est destinée à embaucher des salariés. Vous avez par ailleurs trois mois pour choisir une caisse de retraite.

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