net-entreprises.fr accompagne les employeurs dans les nouveaux modes de transmission de l’attestation d’assurance chômage, obligatoires à compter de 2012

octobre 11, 2011 par nouveau

La transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage, document utilisé par tout demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits aux prestations de Pôle emploi, deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements de 10 salariés et plus. Pour remplir cette obligation, net-entreprises.fr, le site des déclarations sociales, propose trois modes de transmission dématérialisée.

L’attestation d’assurance chômage : les nouvelles obligations des employeurs

À la fin d’un contrat de travail, les employeurs sont tenus de remettre une attestation d’assurance chômage au salarié afin qu’il puisse faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (article R.1234-9 du code du travail). Quand elle n’est pas effectuée en ligne, une copie de cette attestation doit également être adressée à Pôle emploi au format papier. Avec un volume annuel d’environ cinq millions d’attestations, cette démarche entraîne pour les services de Pôle emploi une ressaisie informatique des données.

Cela ne sera plus le cas pour les établissements de 10 salariés et plus : ces derniers seront dans l’obligation d’établir l’attestation d’assurance chômage par voie électronique pour tout départ d’un salarié à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011). Pour ce faire, deux moyens s’offrent à eux : utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer les données contenues dans l'attestation, ou saisir les données de l’attestation directement sur l’internet.

Les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialisation. L’attestation pourra donc être établie sur le formulaire papier fourni par Pôle emploi (à commander en ligne ou par téléphone). Pour autant, la transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches de tous et permettant de prévenir la fraude, ils sont vivement invités à choisir ces moyens de transmission.

Les logiciels doivent être prêts au 1er janvier 2012, c'est-à-dire avoir été homologués par Pôle emploi. Dans cette perspective, tous les agréments délivrés sur la base d’un ancien cahier des charges de l’Unédic ou de Pôle emploi seront dénoncés à cette date. Il est à noter que le 1er janvier 2012 correspond à l’entrée en vigueur de la norme « 4DS » sur laquelle repose désormais l’attestation d’assurance chômage issue du logiciel de paie mais également la DADS-U, déclaration à produire par l’ensemble des employeurs du régime général de la Sécurité sociale en janvier.

net-entreprises.fr, porte d’entrée pour accompagner la dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage vers Pôle emploi

La télétransmission de l'attestation d’assurance chômage est déjà disponible sur net-entreprises.fr, le site géré par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales où sont déjà inscrites la plupart des entreprises, associations et collectivités pour transmettre leurs déclarations.

net-entreprises.fr propose trois modes de transmission de l’attestation afin de répondre au plus près aux besoins de chacun :

·         le dépôt d'une attestation sous la forme d’un fichier directement généré par le logiciel de paie ;

·         la saisie de l'attestation directement à l'écran, au sein d’un espace dédié aux services en ligne de Pôle emploi, par exemple pour les quelques entreprises qui ne seraient pas équipées de logiciel ;

·         l'inscription au service de transmission automatisée des attestations directement à partir du logiciel de l’entreprise (en mode EDI « de machine à machine »), par exemple pour les grandes entreprises, les entreprises de travail temporaire.

Chaque télétransmission est validée par un accusé de réception ou un avis de dépôt, un compte-rendu d’exploitation, et l’impression du volet de l’attestation d’assurance chômage que l’employeur doit signer avant de remettre au salarié.

En amont, net-entreprises.fr accompagne, depuis plusieurs années maintenant, les éditeurs de logiciels et les déclarants en mettant à leur disposition un ensemble de documents techniques et juridiques allant du processus d’homologation des logiciels au guide de l’utilisateur final en passant par la liste des éditeurs agréés, le cahier technique de la norme, une liste des questions les plus fréquentes, les décrets et arrêtés, etc.

Également en libre téléchargement sur le site des déclarations sociales à compter du 19 octobre, un outil d'autocontrôle à la norme en vigueur sera disponible. Il permet d’effectuer, avant transmission, le pré-contrôle des fichiers d'attestations d'assurance chômage localement sur un poste de travail, de tester ainsi la conformité du logiciel et de gagner du temps.

Pour en savoir davantage sur la transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage :
http://www.net-entreprises.fr/html/attestation-pole-emploi-index.htm