Signature d’un accord sur le portage salarial

Paris, le 24 juin 2010 - Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010, un accord relatif au portage salarial, la CGT ayant donné un avis positif.
 
Lancées en septembre 2008, les négociations ont fait l’objet d’échanges constructifs et ont abouti à un accord le 24 juin 2010.

 L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ont confié au PRISME la négociation d’un accord de branche afin de définir le cadre juridique du portage salarial. Les récents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation ont par ailleurs confirmé la nécessité de sécuriser la situation des personnes portées.

 Fort de son expertise en matière de dialogue social relatif aux relations du travail impliquant trois parties, le PRISME a mené la négociation avec les syndicats de salariés. A chacune des étapes, une consultation des trois fédérations de portage salarial a permis la prise en compte de leurs attentes et l’intégration d’une partie de leurs propositions dans l’organisation de l’activité du portage salarial.

 Les partenaires sociaux ont ainsi fait preuve d’innovation sociale en organisant l’activité de portage salarial et en clarifiant et sécurisant la situation des personnes portées (statut salarié, assurance chômage..).

 L’accord prévoit que l’activité de portage salarial est réservée aux cadres, qui bénéficieront d’une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.

 Les parties signataires précisent qu’une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée.

La relation de portage salarial est organisée autour d’un contrat de prestation de service liant le client et l’entreprise de portage salarial et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l’entreprise de portage salarial, qui prend la forme d’un contrat à durée déterminée (de droit commun ou à objet défini en fonction de sa durée) ou d’un contrat à durée indéterminée.

L’accord précise par ailleurs que l’activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance). Les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale.

Cet accord sera déposé conformément aux délais légaux auprès du Ministère du travail en vue d’une retranscription législative qui permettra son entrée en vigueur.

Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L’objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. 

Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l’application de l’accord sera réalisé.

A propos du PRISME

Le PRISME regroupe plus de 600 entreprises de toutes tailles qui représentent 90% du chiffre d’affaires des Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi. 6 000 agences d’emploi et 20 000 salariés permanents sont présents sur l’ensemble du territoire.

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