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Le rapport du comité pour la mesure de la diversité s'inscrit dans la suite des recommandations de la CNIL

Membre du comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations (COMEDD), la CNIL souhaite revenir sur les grandes orientations définies par ce comité à l'occasion de la publication de son rapport. Abordant un sujet complexe et controversé, ce comité avait plusieurs missions : procéder à l'identification des méthodes de mesures existantes en matière de discriminations liées aux origines, identifier celles qui pourraient aider les administrations et les entreprises à mieux lutter contre elles, et clarifier le cadre juridique existant.

Le 5 février 2010, Monsieur François Héran, Président du COMEDD et ancien directeur de l'Institut national des études démographiques (Ined), a remis à Monsieur Yazid Sabeg, Commissaire à la diversité et à l'égalité son rapport intitulé "Inégalités et discriminations - Pour un usage critique et responsable de l'outil statistique". Mis en place en mars 2009, ce comité était composé d'une trentaine d'experts (statisticiens, chercheurs, sociologues, syndicats, associations) dont Madame Marie-Hélène Mitjavile, membre de la CNIL. Les études et les enquêtes sur la mesure de la diversité et des discriminations nécessitent souvent le recueil et le traitement de données à caractère personnel. Dès lors, les fichiers ainsi constitués sont soumis au contrôle de la CNIL. Notre Commission a d'ailleurs rendu publiques en mai 2007 dix recommandations pour améliorer le développement des outils statistiques sur la mesure de la diversité.

Les conclusions du COMEDD

Le rapport du COMEDD préconise :

- d'assurer un système d'information statistique régulier sur les discriminations et la diversité.
- d'autoriser, sous réserve du consentement et de l'anonymat strict, les enquêtes utilisant la perception des appartenances et des discriminations, dans le cadre de recherches ou d'observations expérimentales
- de faciliter l'accès des données de l'INSEE aux chercheurs.
- d'instituer dans les entreprises la remise annuelle d'un "rapport de situation comparée" (RSC) qui s'inspire du modèle établi dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.
Ces "RSC- Diversité" seraient réalisés à partir d'un questionnaire standard rempli par les salariés d'entreprises d'au moins 250 salariés. Les origines y seraient décrites uniquement via les pays de naissance et la nationalité des personnes interrogés et de leurs parents. Le recueil des questionnaires et l'exploitation des réponses seraient réalisés par des opérateurs extérieurs spécialisés.
- de construire un observatoire des discriminations au sein de la HALDE .

Les recommandations de la CNIL de 2007 sont largement reprises

Les recommandations du COMEDD reprennent largement celles formulées par la CNIL en 2007. C'est le cas, par exemple, de la proposition visant à introduire l'information sur la nationalité et le pays de naissance des parents dans le recensement annuel de la population et dans les grandes enquêtes de la statistique publique.

De la même manière, le COMEDD reprend la proposition de la CNIL destinée à faciliter l'accès des données de l'INSEE aux chercheurs. Le rapport écarte tout recours à des référentiels ethno-raciaux et réaffirme le principe selon lequel les résultats des études statistiques ne doivent en aucun cas être intégrés dans les fichiers de gestion.

S'agissant du cadre légal de la protection des données, le rapport ne propose pas, contrairement à ce qu'avait souhaité la CNIL en 2007, - de modification de la loi "informatique et libertés". Toutefois, et comme le rappelle souvent la CNIL, les enquêtes sur la mesure de la diversité et des discriminations restent possibles à droit constant, dès lors que la confidentialité des données est garantie, et que et les droits des personnes sont respectés, notamment en les informant de l'objectif de l'enquête et en recueillant préalablement leur consentement.

Les recommandations formulées par ce comité paraissent très utiles dans un contexte où tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre les discriminations mais sans qu'il y ait de véritable consensus sur les outils à employer ou la manière de procéder.

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