Résultats de l’enquête ATEQUACY « Le contrôle URSSAF en question »

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L’enquête, a été menée avec le concours de la Junior ESSEC du 20 Avril au 5 Mai 2012, auprès de 237 entreprises françaises de tous secteurs, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.

Dans un contexte où les contrôles auprès des entreprises s’intensifient, ATEQUACY, cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux, a souhaité les interroger sur leur manière d’aborder un contrôle URSSAF et faire le point sur les anomalies, les types et niveaux de redressements en fonction de leur secteur d’activité et taille.

*        LES PRINCIPAUX RESULTATS DE L’ENQUETE

Le profil des répondants

·         63% des entreprises interrogées sont des PME de 50 à 250 salariés contre 30% d’entreprises de tailles intermédiaires et 7% de grandes entreprises de plus de 5000 salariés.

    Les entreprises interrogées sont pour la majorité des sociétés appartenant au secteur des services (50% d’entre elles). L’industrie et la construction représentent respectivement 29% et 20% des répondants.

    Les ¾ des interlocuteurs auprès de l’URSSAF, chargés de la coordination du contrôle au sein de leur entreprise, sont des cadres opérationnels (responsables financiers, directeurs paie ou directeurs administratif et financier).

    Enfin, le niveau d’expérience du contrôle des répondants varie considérablement. Si la majeure partie d’entre eux (6 sur 10) ont vécu entre 2 et 4 contrôles URSSAF, ils sont respectivement 20% à n’avoir supervisé qu’1 contrôle ou, au contraire, à comptabiliser entre 5 et 10 expériences de contrôle URSSAF.

Les contrôles et les redressements

    Une entreprise interrogée sur deux a été contrôlée par l’URSSAF entre 2009 et 2012 tandis que l’autre moitié des entreprises n’a pas été contrôlée depuis au moins 3 ans. Seule 1 entreprise sur 10 n’a pas été contrôlée depuis 8 ans au moins. On constate qu’en moyenne une entreprise est contrôlée tous les 3 ans.

    1 entreprise sur 2 (51%) s’est faite redressée à l’issue de son dernier contrôle URSSAF. 85% d’entre elles ont accepté de communiquer la tranche estimative du montant de leur redressement.

    Globalement (pour 84% des entreprises concernées) le montant du redressement est inférieur à 50 000 euros. Néanmoins, pour 3% d’entre elles le montant du redressement se situe entre 200 000 euros et 500 000 euros. Sans grand étonnement, cette fourchette de remboursement très élevée concerne uniquement les grandes entreprises.

    Concernant les redressements ou anomalies, l’enquête met en exergue que le contrôle URSSAF permet de détecter une irrégularité ou un écart dans 7 cas sur 10 (pour 7 entreprises contrôlées sur 10) qui se traduit par une sur ou sous cotisation.

Ces résultats confirment les analyses du cabinet ATEQUACY qui constate une évolution à la hausse des contrôles et une augmentation des redressements. Le bilan ACOSS 2010 faisait également un constat d’augmentation des contrôles URSSAF de 4% entre 2009 et 2010.

    La restitution de sommes indues ne concerne que 16% des entreprises interrogées ce qui s’explique par le fait que les entreprises maîtrisent de mieux en mieux les allégements  notamment lorsqu’elles sont accompagnées par des cabinets de conseil.

    Les entreprises les plus redressées se situent dans le secteur de la construction (70% d’entre elles). Plus de la moitié (56%) des entreprises des secteurs du transport, commerce et services divers sont redressées après un contrôle. En revanche, dans le secteur de l’industrie, 1 entreprise sur 2 (50%) obtient un constat de régularité après un contrôle. Historiquement le plus surveillé par l’administration mais aussi par les syndicats, le secteur de l’industrie reste en avance socialement par rapport aux autres secteurs.

On note que 94% des entreprises redressées du secteur de l’industrie sont des PME tandis que la plus part des grandes entreprises redressées ou viennent du secteur du commerce/transport/service (elles sont 16% contre 6% dans l’industrie).  Enfin, c’est dans le secteur de la construction de l’on retrouve une majorité d’entreprises de taille intermédiaire  redressées (54%).

    Sur la nature des écarts liés au dernier contrôle URSSAF, on note que 23% des répondants ne se prononcent pas, pour des raisons de confidentialité ou parce qu’ils ne disposent pas de l’information.

Dans la plupart des cas les causes de redressement sont liées à la défiscalisation des heures supplémentaires (36% des répondants), aux avantages en nature (38% des entreprises redressées) ou aux allégements Fillon ou loi TEPA (18%). Ces sujets de redressement sont classiques et se feront moins prégnants dans le futur. 

Les cas de remboursements se concentrent eux sur les allègements Fillon, loi TEPA (71%) et la défiscalisation des heures supplémentaires (23%).

Pour Atequacy, Les réformes successives en matière d'exonération des indemnités de rupture (la dernière remonte au 1er janvier) et l'abaissement des plafonds de non assujettissement aux cotisations sociales sont une source d'erreur et donc de redressement. Elles se sont accompagnées de périodes transitoires successives qui ont encore complexifié les réformes et entrainent une confusion croissante entre règles fiscales et sociales. Alors que les traitements sociaux et fiscaux de ces indemnités avaient eu tendance à converger de plus en plus, ils tendent aujourd'hui de plus en plus à se disjoindre. De plus, ces indemnités remettent en cause toutes les bases et contribuent, par exemple, à créer des bases spécifiques de CSG / CRDS.

    Malgré l’augmentation des redressements, seules 8% des entreprises concernées par un redressement affirment avoir contesté une décision de l’URSSAF. Cela indique que le travail des contrôleurs URSSAF est peu remis en cause et traduit la coopération de l’entreprise aux méthodes de travail et d’analyse de ces derniers

La préparation au contrôle

    En moyenne, plus d’1 entreprise sur 10 sollicite les conseils d’un prestataire extérieur lors d’un contrôle. Dans le secteur de l’industrie, la moyenne est nettement plus élevée puisque 1 entreprise sur 4 fait appel à un conseil à l’occasion d’un contrôle. Cette pratique n’est pas courante dans les secteurs de la construction et de l’agriculture où seulement 2% des entreprises sollicitent une aide extérieure.

    Les sociétés qui s’appuient sur un conseil extérieur, notamment les entreprises du secteur de l’industrie, sont moins redressées que les autres : 1 entreprise sur 2 du secteur de l’industrie est en situation régulière contre 1 entreprise sur 10 pour le secteur de la construction.

    Autre phénomène prévisible,  ce sont majoritairement les grandes entreprises qui sollicitent des prestations de conseils extérieurs dans le cadre d’un contrôle URSSAF. 45% d’entre elles font appel à des prestations de conseil contre 10% pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

    86% des entreprises estiment se préparer en anticipant les questions et réponses potentielles du contrôleur. Cependant, leur manière de se préparer diffère selon la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, les grandes entreprises ont beaucoup moins tendance à effectuer des points réguliers sur les dossiers potentiellement difficiles lors d’un contrôle (38% d’entre elles ne le font pas). De même, le niveau de préparation et la désignation d’une personne responsable du contrôle en particulier dépend de la taille de l’entreprise : 85% des PME déclarent se préparer sur ce point contre 56% des grandes entreprises.

La perception des entreprises face aux contrôleurs

De manière générale, les répondants sont « plutôt » ou « très » satisfaits (plus d’1 interlocuteur sur 2) de la manière dont ils ont travaillé avec leur contrôleur. Plus on a vécu de contrôle et plus le niveau de satisfaction augmente. Enfin, ils sont respectivement 61% et 58% à s’estimer satisfaits du niveau d’expertise du contrôleur et de l’équité dans l’analyse.

Ce dernier point montre que les consignes de pédagogie qui sont rappelées par les URSSAF à leurs contrôleurs sont bien appliquées. Il révèle également que les échanges sont d'autant plus riches que chacune des parties est compétente et peut défendre son point de vue de manière argumentée. Enfin, cela se traduit aussi par une prise en compte de la réalité économique et un traitement parfois moins dur des URSSAF en période de difficultés économiques et sociales... même si cela reste dans le non-dit....

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Pour conclure, plus de 8 entreprises sur 10 affirment avoir retiré des bonnes pratiques après un contrôle. Ce constat rejoint la volonté de l’URSSAF d’informer et d’éduquer les entreprises. C’est un point positif du contrôle URSSAF. Pour 50% des répondants, le contrôle URSSAF reste un contrôle audit comme un autre. Toutefois, ce contrôle reste une source de stress pour 40% des entreprises interrogées et représente une gêne dans le travail quotidien (20%).

Anticiper un contrôle URSSAF reste aujourd’hui  un enjeu important pour l’entreprise si l’on se réfère au résultat de l’enquête qui montre un écart constaté dans 7 cas sur 10.

a propos d’ATEQUACY

ATEQUACY est une filiale d’ADDING GROUP (150 collaborateurs, 20 millions d’euros de chiffre d’affaires) basé à Lyon, Bordeaux et Paris.

ATEQUACY est un cabinet de conseil opérationnel entièrement dédié aux problématiques de gestion sociale des entreprises, optimisation des coûts sociaux (taux accidents du travail / maladies professionnelles et charges sociales) et compliance sociale (conformité paie, conformité sociale). ATEQUACY combine recherche d’économies et conseil.