Réquisition industrielle : quelles conséquences d’une loi ?

Printer-friendly versionSend by email

"Cession forcée par voie de justice", "obligation de trouver un repreneur", le Premier ministre et le ministre du Redressement productif annoncent que dans les trois mois un projet de loi doit être soumis au parlement en vue d'empêcher la fermeture de sites. Qu'y a-t-il derrière ces propos ?

Lors de la discussion de la loi Petroplus, en février 2011, une proposition de loi avait été présentée par l'opposition sous la signature notamment de l'actuel Président de la République. L'idée force de cette proposition a été reprise par le ministre du Redressement productif qui a annoncé la volonté de mettre en place "un mécanisme permettant la vente par voie judiciaire à un repreneur au prix du marché quand les sociétés rentables à marge insuffisante sont abandonnées". L'idée serait, dans le cadre de la fermeture projetée d'un site, d'obliger le groupe qui souhaite fermer à trouver un repreneur. Si ses efforts en ce sens sont insuffisants la loi permettrait au Tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc dont la mission serait de trouver un repreneur. Si un tel repreneur est identifié et que le groupe refuse de lui céder le site, il pourrait alors y être contraint par voie judiciaire. La faisabilité d'un tel projet semble difficile à concevoir.

Car ce projet dont on ne connaît pas encore les contours avec précision pose de nombreux problèmes et questions.

Tout d'abord, la compatibilité de cette forme de réquisition avec la Constitution et le droit européen est loin d'être évidente car ces textes consacrent le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.

L'aspect déceptif pour les investisseurs étrangers que pourrait présenter une telle mesure doit être aussi envisagé.

Et puis, faute de repreneur faudra-t-il  privilégier systématiquement les sociétés coopératives de salariés dont le gouvernement annonce par ailleurs une refonte des statuts légaux ? Les Scop ne sont d'ailleurs pas sans poser également de nombreuses difficultés…

Qui va déterminer si le site est rentable ? Un expert judiciaire ?

Des menaces de réquisition ont déjà été énoncées par les pouvoirs publics. Qu'il s'agisse de Rio Tinto qui menace de fermeture un site ou encore de Plysorol pour lequel le ministre avait annoncé qu'il mettrait en œuvre les mesures appropriées pour récupérer les permis forestiers au Gabon.

Pour Fralib, la région est intervenue en usant de son droit de préemption pour acquérir les terrains, locaux et biens de production attachés, la région se disant prête à louer au repreneur les éléments nécessaires à son exploitation. Précisément ce dossier est un bon exemple des difficultés que pourrait poser un tel dispositif. En effet, Unilever soutient que le site de Géménos n'est pas rentable alors que les salariés soutiennent qu'il peut l'être. Qui doit trancher ? Faudra-t-il une expertise judiciaire ?

Enfin, si ce dispositif devait être maintenu, il serait cocasse de voir ceux qui ont tant décrié les tribunaux de commerce donner à ces derniers un nouveau pouvoir qui plus est aussi exorbitant.

Par Laurent Jourdan, Avocat associé Wragge & Co Paris.

Docteur en Droit, Professeur (droit des entreprises en difficulté) à Sciences Po Paris.

A propos de Wragge & Co

Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 124 associés et plus de 600 collaborateurs répartis dans 8 bureaux : Birmingham, Londres, Paris, Bruxelles, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou. Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 12 associés et 30 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, fusions & acquisitions, capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Entreprises en difficulté, Droit public et administratif, Droit de l’environnement, Gestion privée.