Prime : gare à la contractualisation

février 14, 2012 par Anonyme

Printer-friendly versionSend by email

Un employeur, qui au moment de mettre en place une prime a proposé au salarié une nouvelle méthode de calcul et a demandé son acceptation, ne peut pas supprimer la prime par une procédure de dénonciation (avec information collective et individuelle, ainsi que respect d’un préavis suffisant). La prime a été contractualisée et l’employeur ne peut la supprimer unilatéralement.

Voir également pour le transfert d’un usage qui a été contractualisé parce que l’employeur a demandé l’accord des salariés : Cour de cassation (ch. sociale), 5 octobre 1999, Brialy, N° de pourvoi : 97-45733, 97-45735 et 97-45734, Bulletin 1999 V N° 361 p. 265

Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2012
N° de pourvoi: 10-17394 et 10-17591, Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

MBSA Formation et Conseil - Actualités jurisprudentielles en Droit social