Non délivrance ou délivrance tardive de l’Attestation ASSEDIC = 2.000 €

février 16, 2011 par stephan1104

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Un employeur reprochait à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de l’avoir condamné à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel, qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l’attestation ASSEDIC, que le jour des plaidoiries devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur n’avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié, a légalement justifié sa décision.

Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 09-68742

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com