Forfait en jours ! Ce que doit prévoir votre accord d’entreprise ou votre convention collective pour qu’il soit licite…

mai 9, 2012 par stephan1104

Et si vous travaillez en forfait en jours dans le secteur de la Chimie ? Vous êtes encore plus concerné !
Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

De nouvelles exigences de validité sont énoncées pour la validité des forfaits en jours :
Elles concernent l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord collectif (convention collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours pour qu’ensuite l’employeur et son salarié y aient recours individuellement.
Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807) qui statue sur la convention collective de la Chimie.

Portée majeure de cette décision

Elle nous indique que c’est bien l’accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail :
du contrôle par l’employeur du nombre de jours travaillés et
de l’entretien individuel annuel prévu par l’article L3121-46. Cet entretien porte sur les sujets suivants : la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié et sur sa rémunération.
La Cour précise ainsi de manière très poussée les dispositions de l’article L3121-39 du Code du travail qui indique que l’accord collectif détermine « …les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail… et fixe les caractéristiques principales » des forfaits en jours.

Conséquences lourdes pour le secteur de la chimie

Dans cette décision, c’est la convention collective de la chimie qui est pointée du doigt par la Cour de cassation pour ne pas avoir organisé en détail le contrôle des jours de travail et l’entretien annuel auquel devaient se soumettre les employeurs et salariés en forfait en jours de la branche d’activité.
Au contraire, la convention renvoyait ces deux points à l’accord individuel entre l’entreprise et son salarié, une solution que la Cour a jugée inacceptable au regard de l’obligation de préservation de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours.
La sanction de la Cour de cassation est sévère pour tous les employeurs soumis à la convention collective de la chimie : l’ensemble des contrats de travail des salariés de la branche en forfait en jours est fragilisé puisque, dans cette décision, le forfait en jours est privé d’effet et considéré comme n’ayant pas existé.
Dans cette affaire, le salarié pourra obtenir le paiement de toutes les heures supplémentaires qu’il aura effectuées sur les 5 dernières années, au-delà de l’horaire collectif en vigueur. A charge pour lui de présenter un décompte précis de ces heures auquel l’employeur ne pourra opposer son propre relevé.

La solution dégagée est donc transposable à tous les forfaits en jours relevant de la convention collective de la chimie : de quoi donner des idées à de nombreux salariés de cette branche d’activité, notamment ceux souhaitant négocier leur départ amiable dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou ceux ayant récemment fait l’objet d’un licenciement ! Ils sont en position de force maintenant.

Au-delà du secteur de la chimie, c’est un coup de semonce adressé à toutes les branches professionnelles : revoyez sans délai les dispositions de votre convention collective. Est-elle conforme aux exigences posées par la Cour de cassation ? Ouf ! Sinon… Attention danger !
Car les salariés en forfaits en jours peuvent faire juger que leur forfait en jours est privé d’effet et considéré comme n’ayant pas existé pour obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires sur les 5 dernières années.

Nadine REGNIER ROUET
Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social
Email : contact@n2r-avocats.com
Site : http://www.n2r-avocats.com

Dossiers juridiques:

Voir tous les dossiers juridiques