Critiques brutales et vexantes en public = harcèlement moral = 75.000 €

février 16, 2011 par IndiceRH

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Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La Cour de Cassation et la Cour de d’Appel de Paris ont relevé qu’un supérieur hiérarchique avait, de 2001 à 2004 eu une attitude irrespectueuse vis-à-vis de ses subordonnés, se traduisant en ce qui concerne une salariée, qui était par ailleurs, malgré ses trente-deux ans d’ancienneté, passée sous la subordination d’une personne de même qualification, par des critiques brutales et vexantes faites en public. Ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité de la salariée et altéraient sa santé.

Ainsi, il a été caractérisé un harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude professionnelle, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’entreprise a été condamnée à verser à la salariée :

-      70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-      2.500 € au titre de l’article 700 du CPC devant la Cour d’Appel
-      2.500 € au titre de l’article 700 du CPC devant la Cour de Cassation

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-67463
Cour d’Appel de Paris, 30 avril 2009

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com