Application immédiate : toutes sociétés

juillet 5, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

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L’article 1er de la Loi modifie  l’article L225-17 du code de commerce pour y ajouter une règle  juridique nouvelle pour la composition des conseils d’administration :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

M. Philippe REIGNE, agrégé des facultés de droit et professeur au CNAM, faisait remarquer, lors du colloque organisé le 7 mars 2011 par l’Ecole de Formation du Barreau et l’Association pour la Promotion des Femmes Avocats sur l’analyse de la Loi, que cette règle est d’application immédiate.
Le présent de l’indicatif utilisé indique une obligation de faire qui s’impose aujourd’hui même au moment de procéder à toute nomination d’un administrateur.
Il s’agit d’une obligation de moyen : la société anonyme doit démontrer que ses diligences ont porté sur la recherche d’un candidat propre à lui permettre de justifier qu’elle a souscrit  au principe légal  de « recherche d’une répartition équilibrée des femmes et des hommes ».