Eric Rocheblave

Non délivrance ou délivrance tardive de l’Attestation ASSEDIC = 2.000 €

février 16, 2011 par stephan1104

Un employeur reprochait à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de l’avoir condamné à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC.

Critiques brutales et vexantes en public = harcèlement moral = 75.000 €

février 16, 2011 par IndiceRH

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cadres de direction : protégez-vous contractuellement du changement d’actionnariat

février 16, 2011 par IndiceRH

La clause contractuelle permettant au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Pas de vidéosurveillance dans les vestiaires ni de géolocalisation pendant les temps de pauses

février 16, 2011 par IndiceRH

Une entreprise a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.

La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de faire évoluer le dispositif afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.