Nadine Regnier Rouet

III - Quelles sanctions ?

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

La question se pose des sanctions applicables lorsque la société néglige le respect d’une répartition équilibrée de son conseil d’administration entre les deux sexes et la Loi y apporte une double réponse : nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé et suspension du versement des jetons de présence visant tous les administrateurs.

1°) Par l’article L225-18-1 et l’article L225-20 : la nullité de la nomination de l’administrateur (ou de la désignation du représentant permanent) faite en violation du principe de répartition équilibrée.

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II - Future répartition de votre Conseil d’Administration par sexes

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

La Loi est très précise quant à la répartition du nombre d’administrateurs entre les deux sexes en fonction du nombre total d’administrateurs. Détail de la fin de l’alinéa 1 de l’article L225-18-1 :

« Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »

Selon la Loi, par conséquent,

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I - Tsunami dans les conseils d’administration : qui est concerné ?

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

L’article 1er de la Loi crée un article L225-18-1 du code de commerce qui comprend les dispositions suivantes :

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Challenge pour les sociétés anonymes ! (I)

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

1ere Partie:

I - Tsunami dans les conseils d’administration : qui est concerné ?

2eme partie:

II - Future répartition de votre Conseil d’Administration par sexes

3eme partie:

III - Quelles sanctions ?

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Conseil aux employeurs : Motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon…

mai 19, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

…Vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

L’employeur qui souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif économique doit, en effet, rapporter la preuve de l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ».

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L’indemnisation du licenciement notifié depuis le 1er janvier 2011

avril 22, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

Liens internet :

http://www.n2r-avocats.com

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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : des chiffres… rassemblés pour vous

avril 18, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

Liens internet :

http://www.n2r-avocats.com

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Comment fixer les objectifs qui conditionnent la rémunération variable ?

avril 6, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

La rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs à atteindre. Quand et comment sont-ils déterminés pour pouvoir s’appliquer au contrat de travail ?
Une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2011 (n° 08-44.977) apporte des précisions qu’employeurs et salariés concernés doivent connaître.

Deux cas de figure peuvent se présenter et il est donc essentiel, dans un premier temps, de lire attentivement le contrat de travail :

Liens internet :

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La rupture conventionnelle à risques…

mars 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit social

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Conseil RH : la rupture conventionnelle est-elle risquée pour l’employeur ?

mars 18, 2011 par IndiceRH

Par Nadine Regnier Rouet, Avocat spécialisé en droit social

Ne demandez pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail plus que ce qu’elle peut offrir ! Voilà un conseil qu’adressent les juges à travers leurs récentes décisions.

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http://www.n2r-avocats.com

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Nadine Regnier Rouet

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

juin 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

mai 19, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

avril 22, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

avril 18, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

avril 6, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

mars 24, 2011 par Nadine REGNIER ROUET

mars 18, 2011 par IndiceRH

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